Aux termes de cette disposition:   "Tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d'un service public, qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents

morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, - avoir

d’une peine maximale de prison à vie, avec une peine minimale obligatoire de vingt ans d’emprisonnement)   ; Complicité de possession de marijuana, avec intention de distribuer (punissable d’une

The court stated that a person having a criminal record of a previous conviction for an intentional crime against the constitutional order and State security or a crime against public order or a person

"aux motifs que les faits incriminés ne pouvaient recevoir l'incrimination du délit de l'article 39, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, dans la mesure où ce délit ne peut être imputé qu'à la personne

constaté l'abrogation des articles 95 et 146 de la loi du 13 juillet 1967 par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire, a déclaré ne pas avoir lieu à suivre contre personnes

    Celui qui, s’adressant à des tiers, accuse une autre personne d’un fait, même sous la forme d’un simple soupçon, ou qui formule, à l’égard de cette personne, une opinion portant atteinte

    Celui qui, s’adressant à des tiers, accuse une autre personne d’un fait, même sous la forme d’un simple soupçon, ou qui formule, à l’égard de cette personne, une opinion portant atteinte

or she has illegally acquired or possessed for personal use an important amount of drugs, the Public Prosecutor may, under the following conditions, drop the charges provisionally for a period of probation

The provision set out that a person who was suspected or accused of certain non-violent offences committed “in the sphere of business activities” should not be detained on remand.

    The same actions, if ... they concern narcotic drugs ... in large quantities – shall be punishable by imprisonment for a period from two to five years. ...” 2.

Discussions on such subjects should not be punishable.     THE LAW   1.   The applicant complains that he was denied a fair trial by the Austrian courts.

He maintained that the letter could only be regarded as an insult against a private person, not a State institution.

Criminal acts punishable under the Explosives Act were not mentioned in this list.

Release of the person arrested or detained “1.

texte une restriction qui n' y figure pas, n'est pas pertinent" ; "alors que, premièrement, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité du travail, dont la violation est pénalement punissable

  During 1970 about 4,000 persons defrauded, or attempted to defraud, the Social Security.

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 décembre 2013, qui, pour complicité de corruption passive par personne n'exerçant pas une fonction publique,

par un PACS (21 février 2018), de violence sur une personne vulnérable sans incapacité (20 avril 2018) et de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable (19 mai 2018

  The nature of the punishable acts they had committed, which had formed the basis of their detention, had not been taken into account.