CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 764 F-P+B Pourvoi n° Y 17-19.340 R É P U B L I Q U E

incident au pourvoi n Z 93-11.963, et sur le premier moyen du pourvoi n K 93-20.092, qui sont rédigés de manière identique : Attendu que la CNCA reproche à l'arrêt rectificatif du 25 février 1993 d'avoir

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai et 8 août 2018 et le 2 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CS Aviation

enregistrés les 12 mai et 3 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée (SARL) Lac et Volcan demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

La société King Georges par conclusions signifiées le 20 mai 2015, demande de dire que la cour a statué sur la demande prétendument omise, que l'arrêt rectificatif s'incorpore à la décision initiale en

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 472577 du 19 janvier 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté pour M.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

d'une partie de cette créance déclarée n'ôte son caractère définitif ni à la demande ni à son admission par l'ordonnance du juge-commissaire ; que dans ses déclarations de créance originaire et rectificative

A C, le 30 octobre 2012, Mme C a déposé des déclarations rectificatives de ses revenus des années 2007 à 2009, 2014 et 2015 afin de déclarer des avoirs détenus en Suisse qui ne l'avaient pas été jusqu'alors

six parts sociales de la SCI Mercure, mentionnée dans l'acte du 31 décembre 2010 pour un montant de 4 600 euros, est erronée ; suite à la procédure de rectification, elle a produit un acte rectificatif

Il fait valoir que si la déclaration rectificative d'impôt sur le revenu de M.

Elle soutient que : - la décision attaquée, qui applique la loi de finances rectificative pour 2017, porte atteinte à ses droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

En l'espèce, dans sa réclamation et ses déclarations rectificatives, la société requérante n'a pas constaté l'existence d'un écart entre la valeur brute des immobilisations figurant à l'actif du bilan

rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me BROUCHOT, la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi

D'une part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

D'une part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Elle soutient que ces conclusions sont devenues sans objet dès lors que postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2115910, une prime de 1 000 euros a été accordée par notification rectificative