AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007887517
26 juin 1996
26 juin 1996
à l'annulation de la décision du 8 avril 1991 du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, refusant de lui communiquer un certain nombre de relevés de prix
Source officiellePage 85 sur 7049
5ème chambre
DCA_20VE03372_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
compter de la date d'enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts, au titre de la réparation des désordres constatés au sein de l'espace jeunesse intercommunal du quartier de la prairie
Source officielle