Et article 9 des statuts relatif à la « Cession des parts d'intérêts », stipule qu'à défaut d'accord, le juste prix sera déterminé par expert.

[K] avait permis à sa compagne d'acquérir un bien immobilier, sans bourse délier puisque le loyer couvrait intégralement le prix d'acquisition, et sans aléa puisque la condition suspensive assurait à Mme

En tout état de cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pris en compte la vulnérabilité de la requérante puisqu'il indique qu'il lui proposera une place dans un hébergement dès qu'une

prix de revient ».

la SOCIETE SAGA ; qu'en conséquence et par application de l'article 223 A du code général des impôts, cette dernière société est sortie, avec effet rétroactif au 1er janvier 1994, du groupe fiscal intégré

[Z] [C], prise en sa qualité de mandataire judiciaire ad hoc, 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

France au cours de l’année 2021, munie d’un visa de long séjour valant titre de séjour, et y a séjourné régulièrement, sous couvert en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée

[U] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de notamment : ' Dire et juger que la prime mensuelle de logistique et la prime de panier devaient être intégrées au calcul de l'indemnité de

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 1er septembre 1987, M.

articles L. 421-6 et 7 du Code de l'aviation civile, et 6.2.1, alinéa 2, de l'arrêté du 5 novembre 1987, ne constituent pas des frais professionnels mais des frais d'entreprise ; qu'en retenant, pour intégrer

avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné M. et Mme P... à l'audience d'orientation aux fins d'obtenir la vente forcée du bien saisi ; Sur le moyen unique, pris

de SFR et sa qualité de s'intégrer à une équipe déjà en place" ; il produit enfin le bilan d'intégration renseigné par Mme B... le 1er septembre 2011 aux termes duquel cette dernière a validé son contrat

Y... ait le statut de journaliste permanent, exclusif de celui de pigiste, qu'il bénéficiait de primes exceptionnelles et d'un montant minimum garanti depuis 2011 même en l'absence de piges, la cour a

de cette obligation, qui a pour objet de placer la prise d'empreintes digitales, mesure attentatoire à l'intégrité corporelle et à la vie privée, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, fait nécessairement

Bernard Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Couverture et énergie solaire photovoltaïque, sise [...] , défendeurs à la cassation

X... et un certain nombre de salariés de la société Honeywell, faisant valoir que l'employeur refusait d'inclure les indemnités de repas et les primes de performance dites "incentives" dans l'assiette

de fin de carrière et l'ouverture des droits à cette prime, que les dispositions de cet accord engagent manifestement les sociétés du groupe, puisqu'il est expressément stipulé à l'article 3.2.

, l'arrêt retient que l'accord du 29 novembre 2002 a été contracté par la société BNP Paribas représentée par son directeur des ressources humaines groupe et porte notamment sur le financement de la prime

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu

[N] ; qu'il faisait valoir que la commission d'engagement n'a pas été prise en compte dans le calcul du TEG mais aussi que le calcul du TEG est erroné dès lors que le chiffre de 5,53 % ne comprend pas