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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502150_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

d'une mesure d'éloignement ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il est porté atteinte à ses droits élémentaires, à sa liberté d'aller et venir et à sa vie privée et familiale ; - le prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601763_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2516398_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521134_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503912_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471537.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

désignation d'un expert aux fins de constater la réalité et l'étendue des malfaçons affectant la plateforme " Mon Master ", en particulier l'existence ou non de violations critiques de sécurité exposant les usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505712_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

diminuer ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle se heurte à un dysfonctionnement de la plateforme ANEF qui l'empêche de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ; - le prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417567_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e6cc25a97f0381f5659

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Mme [W] a donné à bail, par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2003, un local à usage exclusivement professionnel à M [O] [Z], local situé, [Adresse 2], le montant du loyer annuel initial étant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01110_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il résulte des dispositions de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu desquelles " La langue de la République est le français " que l'usage du français s'impose aux personnes morales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03415_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

économiques ou liées à ces dernières et définit différents secteurs dont le secteur UYa, est destiné " aux installations à usage d'activités commerciales, tertiaires, artisanales ou industrielles " et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ceetrus France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de cotisations sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501183_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418024_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418072_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'usage du nom du conjoint En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742064a

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi d'Alain X... ; Sur sa recevabilité ; Attendu que le pourvoi, formé le 19 juin 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01622

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

V... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881e3

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

le rapport juridique unissant l'usager et la SNCF.

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

61372471cd5801467741587b

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... autorisant la société Satis à faire usage de la dénomination "Jardins d'Asclépios" pendant la durée du contrat ; que par protocole d'accord du 25 juin 1991, les parties, après avoir constaté que seule

Source officielle

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