Sont assujettis également : - a) les locaux à usage collectif d'une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés des logements-foyers et de l'habitat de loisirs à gestion collective, non assujettis aux dispositions du livre II du règlement de sécurité

Article 52

—

nomination dans un office vacant ou à créer ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire.

Article 244 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33

Code général des impôts

I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés

Article 150-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91

Code général des impôts

concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf si elle répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H ; e) Le capital de la société bénéficiaire de l'apport doit être détenu

Article D1432-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

représentant des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 ; 24° Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence des soins ; 25° Un médecin responsable d'un

Article 18

—

Si l'assuré demande à être traité ou envoyé dans un établissement spécial (préventorium, sanatorium, aérium, maison de convalescence) public ou privé, il doit adresser à la caisse une demande d'entente préalable.

Article 13

—

épargne et de prévoyance administrées gratuitement, les assurances mutuelles régulièrement autorisées ; Les cantiniers attachés à l’armée ; Les écrivains publics ; Les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée, dans les maisons

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 92

Code du patrimoine

carrosses (annexe du musée des châteaux de Versailles et de Trianon) ; 10° Le musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - château de Saint-Germain-en-Laye ; 11° Le musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau ; 12° Le musée de la maison

Article L2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 64

Code général des collectivités territoriales

nature ; 2° Les cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ; 3° Les attributions imputées sur le versement représentatif de l'impôt sur les spectacles, afférent aux réunions sportives, aux cercles et maisons

Article R3111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 00

Code de la santé publique

l'article L. 2324-1 et du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ; c) En cas d'accueil par un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; d) Dans les pouponnières et maisons

Article 3

—

Ce système comprendra la mise en œuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées.

Article Annexe 22

—

Boulevard Danielle-Casanova jusqu'au boulevard de la Maison Blanche, y compris les parcelles section K n°s 23, 24, 25, 26, 28, 29, 41, 42, 43, 44 et 114 A, quartier Canet. Boulevard de la Maison-Blanche jusqu'au boulevard du Capitaine-Gèze.

Article Annexe

—

Mettre en œuvre les sous-couches d'une gamme peinture destinée à la réparation automobile. 2.

Article 1

—

Néant Circonscription judiciaire de Digne Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Alpes Gap Néant Circonscription judiciaire de Gap Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes Nice Antenne de Grasse Maison

Article Annexe Ib

—

C1-2 Participer à l'estimation du coût d'un modèle. 2.

Article 4

—

. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1er janvier 1997, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux

Article Annexe

—

Neuves-Maisons. Apach. Oise. Janville. Seine à Conflans-Sainte-Honorine. Rhin (y compris grand canal d'Alsace). Bâle, frontière franco-suisse. PK 352.055 près de Lauterbourg (rive gauche), frontière franco-allemande. Rhône.

Article Annexe 3A

—

prévoyance Ind. 8 compte 647 - autres charges sociales Ind. 8 Tableau des appointements somme de l'ancienneté dans l'emploi de chaque travailleur socio-éducatif (hors chef de service, surveillant de nuit, cuisinier et maitresse de maison

Article 8

—

et pour les biens dont l'établissement est propriétaire, les projets de vente et de baux ; 12° Les dons et legs ; 13° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 14° Les conditions générales de passation des marchés ; 15° Les prises, extensions

Article 21

—

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2, L. 533-10, L. 561

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