QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X...

A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION IMPLICITE ETANT RESULTEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE SUR

D'APPEL LE DECLARE MAL FONDE EN SA PRETENTION D'OBTENIR DES BULLETINS DE PAIE REGULIERS, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LES COMMISSIONS NE SERAIENT REGLEES QU'ANNUELLEMENT ET QUE N'ETANT

AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER DU 27 MARS 1963 SANS PRECISER LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLES ETAIENT RECLAMEES ; ATTENDU,

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 334 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL ETANT DECLARATIVE

QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SAUF AU GARDIEN A PROUVER QU'IL N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, S'ETANT

QUI FUT BLESSEE; QUE CELLE-CI, LA SOCIETE ORI, PESSAH ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA LUTECE ASSUREUR DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ONT RECLAME LA REPARATION

MENEE PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL, CONTRE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, DES AFFICHES CFDT AVAIENT ETE PLACARDEES SUR LE MUR D'UN GARAGE LUI APPARTENANT PAR UN COLLEUR NON IDENTIFIE, A RECLAME

DE MODIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ETAIT CALCULE JUSQUE LA SON SALAIRE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; ALORS, D'UNE PART, QUE SEULS LES ACTIONNAIRES

PAS EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT PUISQU'ELLE N'AVAIT PU OBTENIR QU'UN ACOMPTE APRES PLUSIEURS MOIS DE RECLAMATION,- ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CIRCONSTANCES QUE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME

JUILLET 1969 ET LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 28 FEVRIER 1969, QU'AYANT ETE PRODUITE A TITRE PRIVILEGIE, LA CREANCE DE FISENER NE FUT ADMISE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE, SUR L'ETAT

- AU MOTIF PROPRES QUE Pour étayer sa demande d'heures supplémentaires, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1998 et 25 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE

ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA LOI RESERVE AU SYNDIC LA FACULTE DE NE PAS POURSUIVRE L'EXECUTION D'UN CONTRAT EN COURS, QU'ELLE AUTORISE SIMPLEMENT LE CREANCIER, DANS CETTE HYPOTHESE, A RECLAMER

FEVRIER 1966, LES VENDEURS ONT FAIT INSCRIRE LEUR PRIVILEGE DE VENDEURS ET LE NANTISSEMENT DONT ILS BENEFICIAIENT EN RESERVANT EXPRESSEMENT LEUR ACTION RESOLUTOIRE, QUE L'UN DES EPOUX, ROBERT Y..., ETANT

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 MAI ET 10 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27

DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, RECLAME A M.

D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR DES MOTIFS NE REPONDANT PAS AUX MOYENS DU DONNEUR D'AVAL QUI INVOQUAIT LA NEGLIGENCE DE LA BNP, LAQUELLE AVAIT ATTENDU QUE LE DEBITEUR PRINCIPAL FUT EN ETAT

BIEN PRODUIT SUR UNE VOIE PUBLIQUE; QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME S'IL S'ETAIT AGI D'UNE VOIE PRIVEE CELLE-CI ETANT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE LES PRESCRIPTIONS DU CODE

AU SERVICE DE L'ASSIETTE, LA DATE DE L'ENREGISTREMENT DE CETTE RECLAMATION EST CELLE DE LA RECEPTION PAR CE SERVICE, ET QUE CE DERNIER DOIT AVISER L'AUTEUR DE LADITE RECLAMATION DE SA TRANSMISSION AU SERVICE