Les intimés font valoir que : -le premier juge a fait une exacte analyse des pièces versées au débat et des règles de droit en relevant que l'appelante ne dispose d'aucun titre exécutoire contre les intimés

de non-recevoir tirée de la prescription pour la demande portant sur les droits réglés du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, débouté l'importateur de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer

de non-recevoir tirée de la prescription pour la demande portant sur les droits réglés du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, débouté l'importateur de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer

préfet de la Creuse a fixé à seulement 23 kW la puissance fondée en titre de la microcentrale du moulin de Chantegrelle, à Ahun (Creuse) et de déclarer ce moulin apte à fonctionner sans obligation d'un règlement

l'ayant condamné à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, paragraphe 6, du règlement CEE 3820/85 du Conseil du 20

démontrée, implique la violation d'une disposition de procédure pénale rigoureuse par le rédacteur de ce procès-verbal ; elle n'est aucunement détachable de celle-ci, contrairement à ce qu'affirme le juge

QUALITE DE SUBROGES AU PRIVILEGE DU VENDEUR DE DROITS IMMOBILIERS ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE JUGE CHARGE D'ARRETER DEFINITIVEMENT L'ORDRE ET QUE LA CASSATION DE CET ARRET, CONTRE LEQUEL ILS ONT

sa fille, Mme Jacqueline X..., épouse Y..., et sa petite-fille, Mme Anne-Laure X..., épouse Z..., venant en représentation de son père, qu'aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé concernant le règlement

d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ; Sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marie-Louise Y... a été placée en règlement

Q... a attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation

(modifié et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturé les documents de la cause). » Réponse de la Cour 10.

preuve, des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour l'administration des impôts, pris de la violation des règles

Par une ordonnance n° 2402846 du 29 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Y... a été mis en règlement judiciaire le 16 avril 1981, converti en liquidation des biens le 7 janvier 1985, M.

que l'ensemble réalisé est très sensiblement différent, notamment par son volume, de celui autorisé par le permis de construire ; " alors que les juges répressifs ne peuvent rien ajouter aux faits

La société KUEHNE+NAGEL ROAD a interjeté appel de ce jugement, le 5 octobre 2017.

REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE SUCRIMEX, DONT LE SIEGE EST 27, ..., REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT

de la violation de l'article 154-1 du règlement sanitaire départemental, dès lors qu'il n'est pas établi que le projet entrerait dans le champ d'application de l'article 153-4 du même règlement, est

à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22 août 1992 au 30 juin 1993, celle des taxes d'octroi de mer et droits additionnels pour les marchandises

F... ; "1°) alors que les ordonnances de règlement rendues par le juge d'instruction indiquent la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen et, de façon précise, les motifs pour