prolongation de la rétention de Monsieur [H] [C] et sur le fond relève que ce dernier a été reconnu par les autorités algériennes le 12 août et que la demande de routing date du 19 août, diligences tardives

Elle fait valoir que la requête est irrecevable comme tardive et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

pour elle, ainsi qu'en atteste son médecin ; - l'attestation de prolongation d'instruction dont elle dispose en dernier lieu n'autorise pas le franchissement des frontières de l'espace Schengen, tandis

Elle soutient que : - l’Etat a commis une illégalité fautive en ne délivrant pas aux enfants de Mme A... les visas sollicités, puis en leur délivrant tardivement les visas sollicités en cours d’instance

A présentent des zones blanchies par grattage au niveau du prénom de l'intéressé et de la date de la loi du 25 janvier 2013 permettant l'enregistrement tardif des naissances. M.

Dans ces conditions, alors que le ministre n’établit pas, ni même n’allègue, qu’une règle de droit local s’y opposerait, la circonstance que l’acte de naissance de l’intéressé a été établi tardivement,

préfet du Morbihan a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 8 844,50 euros en réparation des préjudices subis du fait de la délivrance tardive

publicité trompeuse et accusé les autorités sanitaires et les laboratoires pharmaceutiques de collusion, insinuant que ces derniers se seraient livrés à des manoeuvres corruptrices ; qu'en déclarant tardive

implicite au bénéfice de la clause compromissoire, que de même l' appelante ne peut, en termes de renonciation implicite, tirer aucun argument d' un prétendu défaut de remplacement des membres du tribunal

violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en faisant grief à la société Manulor de ne pas avoir fait connaître son choix concernant le tiers expert pour déclarer son action irrecevable, tandis

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. () ".

1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des treizième et quatorzième mois de salaire, qui avaient cessé d'être versés au personnel après 1974, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la renonciation

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - la requérante a fait obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation.

    Le requérant conteste donc avoir jamais renoncé à l’assistance d’un conseil devant la cour d’appel.

de 2 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce

d'asile d'annuler la décision d'irrecevabilité du 5 février 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé d'enregistrer, pour tardiveté

procédure que Didier X..., interpellé au volant de sa voiture, à Biarritz, le 16 juillet 2002 à 4 heures 40, a fait l'objet d'un unique contrôle d'alcoolémie, l'intéressé ayant déclaré expressément renoncer

X... des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement au titre de la prime annuelle prorata temporis et à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC, alors, selon

astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive

à contester sa requête en relevé de forclusion Elle fait valoir que la renonciation à contester le relevé de forclusion n'a d'autre objet que de renoncer à invoquer la conséquence de celui-ci, c'est-à-dire