part, que le liquidateur demandait que la Caisse soit condamnée non pas au paiement d'indemnités de congés payés, mais à la restitution des cotisations réglées qui n'avaient fait l'objet d'aucun reversement

ses calculs, sans même constater que les conclusions prises par le salarié aussi bien en première instance que devant la juridiction du second degré n'avaient qu'un seul but, celui d'obtenir le reversement

ses calculs, sans même constater que les conclusions prises par le salarié aussi bien en première instance que devant la juridiction du second degré n'avaient qu'un seul but, celui d'obtenir le reversement

nécessairement fautif lorsqu'il intervient pour une cause autre qu'une faute grave, un cas de force majeure ou au titre de la période d'essai; qu'il emporte simplement l'obligation pour l'employeur de reverser

Galec (art.2, 5-1, 12 et 31), que des siens (art.6 et 24-2), que les ristournes consenties par leurs fournisseurs à ces sociétés coopératives en vertu d'accords de référencement sont obligatoirement reversées

Z..., représentant des créanciers de cette procédure, le notaire a reversé entre ses mains le 6 mai 1993 la somme de 1 590 000 francs, pour qu'elle soit réintégrée dans le patrimoine de la société AVI

constater que l'employeur a maintenu son salaire à 100 % du 28 juillet 2020 au 10 octobre 2020 (soit pendant 75 jours) puis à 75 % du 11 octobre 2020 au 8 janvier 2021 (soit pendant 90 jours) et qu'il a reversé

N... avait reversé 500 000 F CFP à sa concubine ; qu'ainsi, il est établi que M.

transporteurs aériens ; qu'il est, en l'occurrence, constant que ces 39 compagnies aériennes, ainsi entrées en rapport d'affaires avec la SARL "Access Voyages" n'ont pu obtenir de leur mandataire le reversement

hospitaliers en juin et juillet 1995 et en février 1996 et qu'à ce titre il avait perçu pour ces deux périodes l'intégralité de ses salaires ainsi que les indemnités versées par la sécurité sociale sans reverser

travail, la cour d'appel a fondé le droit au complément de salaire sur des présomptions tirées, la première de l'existence d'un groupe entre les sociétés Baby Love, Unibébé et Mini Look, la seconde de reversements

Considérant ce qui suit : Le conseil municipal de la commune de Douzy a, par délibération en date du 10 décembre 2024, approuvé le reversement de l’excédent d’un montant de 328 215, 54 euros de la section

à l'origine d'un préjudice de 28 338.09 euros pour la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2014, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Corse a demandé à l'association HAD de lui reverser

elle, à l'origine d'un préjudice de 7031.17 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la Haute Corse a demandé à l'association HAD de lui reverser

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juin 2002), que suivant connaissements émis entre le 28 novembre et le 9 décembre 1998, la société X... a pris en charge des marchandises renfermées

Enfin, par la requête n°2303128, il demande l’annulation des arrêtés de reversement en date du 12 décembre 2022 pris par la maire de Paris, à titre de reversements de rémunérations versées à tort pour

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Conditions de reversement à une veuve d'une pension de reversion - Durée du mariage.

Code du travail ; que la cour d'appel a, en retenant que l'employeur s'était contenté de contester dans son principe la demande de la salariée et n'avait pas présenté le détail de ses calculs, renversé