placé auprès du directeur qui détermine les modalités de son fonctionnement, est composé des membres suivants : 1° Deux représentants des organisations syndicales de salariés, à raison d'un membre pour chacune des deux organisations les plus représentées

Article LO6223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code général des collectivités territoriales

Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du conseil économique, social, culturel et environnemental, par un nombre de conseillers correspondant à l'importance de cette activité dans la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Barthélemy

Article R711-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement délibérer que si le nombre des membres élus présents, ou, s'agissant des chambres de régions, des membres présents et représentés

Article R6122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78

Code de la santé publique

-La liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés dans chaque section du comité ainsi que le nombre de sièges dont ils disposent sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité

Article L831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code de la sécurité intérieure

Elle est composée de neuf membres : 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement ; 2° Deux membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, nommés par le vice-président

Article R283 C-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

Livre des procédures fiscales

L'Etat membre requérant informe l'Etat membre requis de cette contestation et lui précise le montant de la créance non contesté.

Article 2

—

Il accompagne les services déconcentrés de l'Etat et les professionnels en ces domaines ; 2° Veille à la bonne application des textes législatifs ou réglementaires par les services déconcentrés de l'Etat et à leur respect par les professionnels ; 3°

Article 37

—

Devant la cour d'appel, la représentation et l'assistance des parties par ministère d'avocat a lieu conformément aux dispositions des articles 411 à 420 du code de procédure civile.

Article 1

—

représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs des soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié susvisé s'effectue comme suit : CLASSES REPRÉSENTÉES

Article 27

—

La vente et circulation de tout ouvrage dont l'auteur, éditeur ou imprimeur pourra représenter le procès-verbal dont il est parlé à l'article 24, ne pourra être suspendu, et les exemplaires provisoirement mis sous le séquestre, que par notre ministre

Article 3

—

Les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration sont élus, au sein de chaque collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles

Article 1

—

La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit : REPRÉSENTANTS TITULAIRES

Article 1

—

Le nombre des comités techniques créés dans chacune des régions de sécurité sociale en fonction des branches ou groupes de branches d'activités représentées dans ces régions est ainsi fixé : Deux pour la région Auvergne ; Trois pour les régions Alsace-Moselle

Article 1

—

A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.

Article 1

—

protégées peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du membre du corps de contrôle économique et financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances auprès des différents bureaux, délégations, missions ou représentations

Article 1

—

CHSCT) de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit : ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTÉE

Article 51

—

La représentation de l'administration est réduite dans les mêmes proportions.

Article 18

—

Cette attribution est effectuée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques dans le ressort du conseil départemental

Article R221-119-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code monétaire et financier

Dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de diversification excède la quote-part de l'actif qui les représente, le plan peut prévoir de réduire cette valeur de transfert à due concurrence sans que cette

Article L7222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes, en tenant compte du principe de la représentation

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