date de la promesse ; que la vente comportait une clause de garantie au profit des cessionnaires qui obligeait l'avocat à établir un inventaire ne contenant aucune erreur qui permette à l'acquéreur de revenir

X..., QUI A EXERCE, DE 1947 A 1967, LA PROFESSION DE MARCHAND DE BOIS ET CHARBON A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, PUIS, A PARTIR DE 1967, CELLE DE LOUEUR DE VOITURES HIPPOMOBILES ANCIENNES ET DE CHEVAUX, EN

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle

et peut appliquer le régime de taxation sur marge prévu par l'article 297 A du code général des impôts, lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur implanté en France qui, en

et peut appliquer le régime de taxation sur marge prévu par l'article 297 A du code général des impôts, lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur implanté en France qui, en

S’agissant du statut de salarié revendiqué par M.

Mme [H] [O], se disant né le 30 novembre 1984 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Y... les sommes qu'il réclamait alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans des conclusions non contestées, elle faisait valoir qu'un usage professionnel constant et général impose, pour la validité

salarié ne permettaient pas de minimiser les pièces du dossier; qu'en déduisant de la seule absence de contestation précise par l'employeur dans un courrier où ce dernier annonçait son refus de revenir

le même jour suivant acte reçu par le même notaire aux époux Z... qui y ont fait construire un immeuble d'habitation ; que partie de ce terrain a ultérieurement fait l'objet d'une action en revendication

Gaillardot ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société

    Trois semaines plus tard, le 2 décembre 2013, ce dernier revendit la parcelle au requérant pour 980   000 RUB (l’équivalent de près de 21   600   EUR à l’époque).

des parents ce qui ne permet pas de s'assurer de l'identité de personne entre le père figurant sur son acte de naissance et le père revendiqué.

DRASSIF, régulièrement convoquée, n'a pas comparu, ni personne pour elle; que le présent arrêt sera réputé contradictoire; Considérant qu'il n'est pas discuté que les appelants qui exercent la profession

Sur le fond, il appartient à Mme [M], inscrite comme auto-entrepreneur et qui ne présente aucun contrat de travail apparent, de rapporter la preuve de l'existence du contrat de travail qu'elle revendique

tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel est