L'exécution d'une décision de gel de biens peut être différée : 1° Lorsqu'elle risque de nuire à une enquête pénale en cours ; 2° Lorsque l'un quelconque des biens en cause a déjà fait l'objet d'une mesure de gel ou de saisie dans le cadre d'une procédure

Article 223-37

—

Le règlement n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit fixe les règles de transparence applicables aux positions courtes nettes.

LEGIARTI000051489080

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Lors de la vente des corps de domaines ou métairies, si elle se fait en gros, les bestiaux, ainsi que les harnois et instrumens aratoires, seront vendus avec les domaines et métairies ; mais si elle se fait en détail, ces derniers objets seront vendus

Article 2-1

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de vente et aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 58

Arrêté du 15 mai 1985 relatif aux conditions de vente des engrais pratiquées par les producteurs ou les importateurs

Tout producteur ou importateur d'engrais doit, préalablement à leur mise en application, déposer son barème et ses conditions de vente, y compris l'ensemble des avantages commerciaux qui peuvent être consentis, à la direction générale de la concurrence

Article 1

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Les régisseurs nationaux de l'enregistrement, des domaines et des droits réunis, seront tenus d'approvisionner tous leurs bureaux de vente de papier timbré, de feuilles imprimées pour la formation des registres à souche destinés à recevoir les déclarations

Article 3

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Le stéaroyl-2-lactylate de sodium mentionné aux articles précédents ne peut être mis en vente ou vendu que dans les récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.

Article 5

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A titre de mesure de publicité des prix, une affichette portant la mention "Beurre Vente spéciale C.E.E." doit être apposée dans le magasin de détail commercialisant ce produit, de manière à être directement visible par le consommateur.

Article 1

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Les prix de vente en vrac à l'utilisateur des carburéacteurs et des essences aviation, en acquitté, résultent de l'addition des éléments ci-après : Prix de production ; Taxes et redevances ; Cote d'aérodrome ; Marge de distribution ; Taxe à la valeur

Article 7

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La "déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté", dont le modèle figure à l'annexe VII, reprend les livraisons de supercarburants ou gazole effectuées par un distributeur de carburants en acquitté, dans une région différente de

Article 2 bis

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L'annexe 1 de la notice visée à l'article précédent est complétée d'une fréquence minimale de contrôle externe des produits de volailles festives d'un contrôle en point de vente par an, par abattoir et par cahier des charges.

Article Annexe 1

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DESCRIPTIF DES CARACTÉRISTIQUES DU BÂTIMENT Le contenu de cette annexe est identique à celui de l'annexe 1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Article Annexe 1

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LEGIARTI000051488643

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La vente sera annoncée un mois d'avance par des affiches, de huitaine en huitaine, dans les lieux voisins et accoutumés ; elle sera faite dans les lieux où se trouvera le plus grand concours d'acheteurs, suivant l'indication qui sera donnée par les directoires

Article L229-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 00

Code de l'environnement

Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Article R202-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la vente.

Article 8

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Le prestataire indique dans les conditions générales de vente : - le délai de distribution ; - les modalités permettant le suivi de l'envoi recommandé entre son dépôt dans le réseau du prestataire et sa distribution ; - la liste de pièces acceptées

Article Annexe 2

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TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE VIALIS QUI SONT APPLIQUÉS DANS LES TERMES ACTUELS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DE LA LOI N° 2021-1900 DU 30 DÉCEMBRE 2021 DE FINANCES POUR 2022 À PARTIR DU 1 JUILLET 2022

Article D120-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 71

Code de la consommation

Les conditions particulières, notamment en matière de sécurité, auxquelles est soumise la vente en vrac de certains produits sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre compétent pour

Article R411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97

Code de la propriété intellectuelle

Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général qui en fixe

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