usage contractuellement prévu ; JUGER que la société [T] a droit à une indemnité au titre de son préjudice de jouissance équivalent à 75 % des redevances versées à compter du mois de mai 2018, soit la

à l'hébergement et au logement, à la liberté d'aller et venir et à la jouissance de ses biens laissés dans sa chambre ; cette atteinte est manifestement illégale dès lors qu'il y a violation de propriété

[M] [N] [F] sollicite : le prononcé de la résolution de la vente intervenue le 22 avril 2022, avec toutes ses conséquences de droit,qu’un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir

[Y] de leurs demandes au titre du préjudice de jouissance suite au désordre 2 ; - débouté M. [D] et M.

des 19 et 24 mai 1993 dispose que toute opération foncière de vente d'un terrain à un groupe de personnes organisées en société civile en vue de l'attribution de parts concrétisée par la propriété ou

[C] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -constaté que l'exécution provisoire est de droit.

Ainsi, il sera procédé à la vente aux enchères des biens à l’audience des ventes du tribunal précité, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment

À titre subsidiaire, il n'a jamais indiqué dans l'acte de vente les désordres d'humidité , se rendant ainsi coupable de dol, il engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147

Mme X... a vendu un immeuble aux époux Y..., moyennant un prix constitué pour partie d'un paiement comptant et pour partie d'une rente viagère ; que Mme X... a assigné les époux Y... en nullité de la vente

Dans ces conditions, la jouissance exclusive des parties communes appropriées de fait, cédées à l'occasion de la vente immobilière litigieuse, nullement remise en cause dans son principe par les parties

..., que les deux instances ont été jointes ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que le protocole d'accord du 18 octobre 1993 est opposable aux ayants droit

est un acte d'administration, et peut être exercée par des indivisaires titulaires de moins des deux tiers des droits indivis si le refus d'un indivisaire de s'y associer met en péril l'intérêt commun

Z... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la partie de bonne foi au contrat de vente peut obtenir, sur le fondement délictuel, la condamnation de la partie fautive

de la poursuite du préjudice de jouissance subi par M.

En effet, l'article 1626 du même code prévoit que 'quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il

commun de la vente.

- outre la restitution du prix de vente, Mme [Z] et M.

X... qui possédait les clés du studio de Besançon dans les mois précédant sa vente, le 19 novembre 2010, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser l'existence d'une jouissance exclusive

[P], Mme [B] et Mme [T] aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

[D] et Mme [T] : La somme de 90.784 euros au titre du préjudice de jouissance, La somme de 3.500 euros au titre du préjudice matériel, Outre les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la