, voir renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

réalisation du fait dommageable entraînant la mobilisation de sa garantie, que les dommages ont été causés par un véhicule terrestre à moteur, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il circulait sur une voie

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui n'est pas directement accessible depuis la voie publique, est desservi par une voie privée aménagée sur la parcelle DV 151 et se prolonge sur la parcelle

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

pas respectés; que l’exploitation commerciale des locaux est en outre génératrice de nuisances pour les autres occupants de l’immeuble notamment par l’usage de la cour commune qui ne constitue pas une voie

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

Faisant valoir que la [Adresse 14] est une des voies privées de l’ensemble immobilier, constitutive d’une partie commune de l’ensemble et que sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965

chaussée des voies privés nouvelles ne sera pas inférieure à 5 mètres de largeur et leur emprise à 5.5 mètres.

doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent. / Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou

privée ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain ".

, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.// Il peut être décidé par

urbanisé composé des parcelles YD n°s 266 à 268, qu'elle avait été divisée en vue d'y construire une maison d'habitation, lotissement autorisé par un arrêté du 26 juin 2009, qu'elle est accessible par une voie

un agent non encore vacciné à se soumettre à son obligation vaccinale en lui permettant de continuer à être rémunéré durant le temps supplémentaire qui lui a été nécessaire pour s'engager dans cette voie

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

« O... » comme une voie communale, ce qui justifiait la création de la servitude « K... » et avait éludé l'encombrement de la voie « P... » qu'elle voit dans la lettre des époux T... à Mademoiselle O.