*1DE/01/08/48/37* N° de R.G. : 2025004346 N° PC : 2025/139 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025 Société par actions simplifiée Sas TradeIn Informations et Services [Adresse

*1DE/01/08/48/38* N° de R.G. : 2025004347 N° PC : 2025/140 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025 Société par actions simplifiée Sas TRADEIN HOLDING [Adresse 1] COMPOSITION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1108 code civil, ensemble les articles 1134 et 1165 du même

, a dénaturé le contrat de bail du 25 janvier 1985 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 28) qu'une sommation au mandataire liquidateur des anciens preneurs d'avoir à effectuer les travaux de

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 48 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1er du Code du commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

Que dans œs conditions, en application des articles L. 626-27 & R. 626-47 & R. 626-48 du code de commerce, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [N], es qualités, demande au tribunal, de bien

R. 752-25 du code de commerce, à laquelle renvoie l'article R. 752-52 du même code ; Sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée : 4.

par route dite CMR, Vu les articles 42 et suivants, notamment l'article 48, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de la notification régulière de la décision " 48 SI " du 10 février 2022. 5.

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.626-1 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19), « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise

Vu : le code de la route ; le le code de justice administrative. 1.

Sur la base de ces constatations les sociétés DREUDIS et AVREDIS ont fait diffuser dans quatre journaux deux publicités comparatives portant pour l'une sur 48 articles et pour l'autre sur 44 articles dont

L’article 38 de ce code : « (…) /2.