publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile

En application de l'article 691 du code civil, les servitudes ne peuvent s'établir que par titre.

démontre qu'il y a bien perte totale du bien loué (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 ) que, dès lors que la perte du fonds est totale la résiliation

du code civil. condamner monsieur le procureur de la République aux entiers dépens, y compris le coût de la présente assignation conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile en appel, - condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

Condamner Madame [I] [W] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article

, 80 Francs, a rejeté le surplus pour 42 714, 33 Francs et débouté celle-ci de sa demande formulée par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - De condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 du code de procédure civile comprendront notamment le coût du

de droit commun résultant de l’article 1231-1 du code civil.

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du

, avocat au barreau de Paris, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile. ” Vu les dernières conclusions de Mme [S] [A] et M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du Code de procédure civile

toute autre demande ; - Condamné la Banque Populaire Grand Ouest aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, Condamné la société [U] [V] à payer à la société [X] la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé