Un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et visant la clause résolutoire a été signifié le 25 mai 2023 à la locataire la mettant en demeure

Par actes de commissaire de justice du 31 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1935,86 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision de 107,90 euros au titre d’arriérés de

d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, En application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

Z... à titre d'arriéré de loyers et en ce qu'il a condamné les consorts X... solidairement à payer à M.

de majoration antérieure à ce jugement était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PDF 2 aux dépens ; Vu l'article

4 de la loi du 5 juillet 1985, des articles R. 40-1 et R. 195 du Code de la route, articles 485, 512 et 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

allégués, dès lors qu'il ressort du jugement attaqué que le titre de poursuite énonçait le fait reproché à l'intéressé et visait le texte de répression applicable, conformément aux prescriptions de l'article

relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

allégués, dès lors qu'il ressort du jugement attaqué que le titre de poursuite énonçait le fait reproché à l'intéressé et visait le texte de répression applicable, conformément aux prescriptions de l'article

allégués, dès lors qu'il ressort du jugement attaqué que le titre de poursuite énonçait le fait reproché à l'intéressé et visait le texte de répression applicable, conformément aux prescriptions de l'article

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relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

allégués, dès lors qu'il ressort du jugement attaqué que le titre de poursuite énonçait le fait reproché à l'intéressé et visait le texte de répression applicable, conformément aux prescriptions de l'article

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