En application de l'article L. 1234-1-3° du code du travail, [K] [W] dont l'ancienneté excédait deux années a droit à une indemnité compensant un préavis de deux mois.

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

Il invoque par ailleurs les dispositions de l'article 695-24 du code de procédure pénale selon lesquelles l'exécution du mandat d'arrêt est refusée lorsque les faits peuvent être jugés en France et que

juillet 2022, la société Suez eau France, se fondant sur les dispositions des articles 1134 du code civil, R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales et D. 441-5 du code de commerce,

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même

Dire que l'intégralité des sommes allouées à Monsieur [D] [T] produira intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1153-1 et 1154 du Code civil

Dire que l'intégralité des sommes allouées à Madame [S] [U] produira intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1153-1 et 1154 du Code civil

transmission universelle de patrimoine en date du 11 janvier 2018, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1371 et suivants et 1382, 2262 anciens du code civil, de confirmer le jugement en ce qu'il

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme, de la Charte de l’environnement et de l’article L. 110-5 alinéa 5 du code de l’environnement : 76.

1134 du Code civil et L. 122-49 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1152-1 du Code du travail.

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

1153 ancien du code civil.

Doit être regardée comme un refus, au sens de ces dernières dispositions, une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 153-11 du même code. 20.

l'article L.1134-1 alinéa 2 du code du travail et comme étant contraires au principe de la contradiction ; en tout état de cause, au titre du préjudice intégral lié à la discrimination,

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE M.

[B] [P] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11