Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
au sens de l’article 223 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02867_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 267 du même code : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100269_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielle2ème chambre
DTA_2002599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielleChambre 04
66335baac0d3e3fe99cae367
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, la Matmut demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles L121-1 du code des assurances, à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1d4
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre 1 A
63b7ccc26b63637c907b7a4b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
- dit que ces sommes porteront intérêts à compter du 19 janvier 2019, date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce, soit un taux d'intérêt appliqué
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c27a459da3dcdeaa7f
10 avril 2025
10 avril 2025
de l’article 699 du Code de procédure civile ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616243cd1217cad6c0164a8d
19 novembre 2013
19 novembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 2ème section
66352b7fe4b5292aaa663040
2 mai 2024
2 mai 2024
202 du code de procédure civile ;n° 5 s’agissant d’un rapport médical officieux.Il est de principe que les exigences de l’article de l’article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005412_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
qui leur a été notifiée le 18 juillet 2019, de présenter, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le délai imparti par cet article, un recours au fond tendant
Source officielleTrib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
17 avril 2026
700 du code de procédure civile comme insuffisamment justifiée.
Source officiellecr
6137262fcd5801467742398b
25 juin 2002
25 juin 2002
575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 177, 186, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2101856_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera à la société Hivory une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102749_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article 206 du code général des impôts.
Source officielleChambre Civile
6364bbb3e405357f749eaaea
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Cette ordonnance du 23 décembre 2019 a été signifiée à la SCI HEYMANN selon acte remis à personne morale le 16 janvier 2020.
Source officielle5e chambre civile
69fad141cdc6046d47bf7f2c
5 mai 2026
5 mai 2026
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210580
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Les règles édictées par l'article L. 112-4 du code des assurances ne lui sont donc pas applicables.
Source officiellePage 86 sur 3382