D C a estimé que, n'excédant pas 10 % de la valeur des titres reçus, elle était éligible au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Elle ne peut utilement invoquer l'absence de délégation de signature de l'auteur de la mise en demeure dès lors que cet acte n'entre pas dans le champ du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au

Enfin, l'article R. 181-36 du même code précise que : " () 3° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-

En conséquence, son dossier sera renvoyée à la Commission de Surendettement, en application de l'article L 741-6 du code de la consommation. III.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. (…) ». 17.

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

C... et de Mme C... épouse B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l’unique moyen de la requête n’est pas fondé. III.

C... et de Mme C... épouse B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l’unique moyen de la requête n’est pas fondé. III.

C... et de Mme C... épouse B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l’unique moyen de la requête n’est pas fondé. III.

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

de Paris de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, sous astreinte de 100 euros

Maljevic, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Q... l'a été sur la base de l'article L. 622-32 II du code de commerce (dans le cadre de l'allégation d'une fraude à l'égard des créanciers) et subsidiairement sur celle de l'ancien article 1382 du code