Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101913_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215993_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le 29 juin 2020, il a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401968_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d57c25a97f0381f4ce7
4 décembre 2014
4 décembre 2014
700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme [L] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne
Source officiellePPP Contentieux général
67eecdf8b848dd6814c5d56a
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du même code ; - le montant
Source officiellePCP JCP fond
66197c151b7735881a7c1ff6
12 avril 2024
12 avril 2024
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01840_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
695eb0ebcdc6046d478aa800
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.312-29 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200145_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un arrêté du 24 février 2021, le préfet du Cher a, en application des dispositions de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, ordonné à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b814709e24f13d553f3
31 août 2022
31 août 2022
Il a fait application de l'article 1152 du code civil pour supprimer la clause pénale prévue contractuellement avant de rappeler que l'article L. 311-24 du code de la consommation faisait obstacle à toute
Source officielle6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleJCP - CIVIL2
6a0f6296cdc6046d477cd9cf
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article D. 311-6 du même code, dans sa rédaction applicable, précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce131a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
par l'article L.312-36.
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce12fe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) non fournis en l'espèce.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LZQG S.C.I. ALIE-NORc/S.A
644b6358c51457d0f882db80
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur les frais irrépétibles et les dépens Il y a lieu de confirmer le jugement du 29 octobre 2020 en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100076_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313
Source officiellePage 86 sur 889