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11 642 résultats pour « Article 325-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9157bfef7d8b07d5541c7

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

D.3253-5 du Code du travail ; -dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en

Source officielle

Page 86 sur 583

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CA

9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L. 3253-20 du Code du travail .

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a171b2cb67000826a49f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

et les plafonds prévus par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc32bb11bb2756c333953a

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

700 du code de procédure civile, de condamner la Bnp Paribas Personal Finance à verser la somme de 2000 € à Monsieur Y... en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab711c36bfc00008d68bcc

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

644b6398c51457d0f882dce3

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64a8fee103029105dbedbed1

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143-11-1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143-11-7) et L.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03205_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008007334

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

Article 5 : GAZ DE FRANCE est condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne une somme de 327 780,47 F.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90764cdc6046d478d3405

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf7c0f38137e6792a94

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail et les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

630862535d4f3fc56380b0f7

Appel

25 août 2022

25 août 2022

L'Unedic délégation AGS précise qu'en application de l'article L. 3171- 4 du code du travail, il incombe à M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d953adcdc6046d47ced4cc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Débouter Monsieur [Q] [N] et Madame [K] [T] de leur demande de provision ad litem comme étant infondée.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6631370619f939ca6242ddcf

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

329 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200878

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

1220 du Code Civil ; que Mademoiselle X... demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 786 du Code Civil aux termes duquel l'héritier acceptant purement et simplement peut demander

Source officielle
CA

JEX

653b596a502b828318c4e490

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

civiles d'exécution: si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03775_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1994, correspondant aux standards des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03779_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1994, correspondant aux standards des

Source officielle