Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

X... une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -condamner l'employeur aux entiers dépens.

de son montant, tels qu’ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d’une part, les

154 bis du code général des impôts, les cotisations dues par M.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et des articles L. 28 et L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, que l’agent

Au vu de ce rapport d'enquête administrative, la maire de E a déposé un signalement au parquet sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Suite à un contrôle de leurs déclarations, ils ont fait l'objet d'une proposition de rectification au motif que les conditions exigées pour l'application des dispositions de l'article 885-0 V bis du code

déclarer l'action des consorts D... à son encontre irrecevable, comme étant atteinte par la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du code des assurances, plus subsidiairement encore, - lui

à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par

une section 6 bis relative à l'état des lieux, aux charges locatives et aux impôts et insère dans le code de commerce l'article L. 145-40-1, relatif à l'établissement d'un état des lieux 'Lors de la prise

256, 278 et 279-0 bis du code général des impôts.

L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable