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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6160964a41ad74d62c18187e
7 mai 2014
7 mai 2014
l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officielleChambre 1-1
659e42db5537980008847095
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE Mme [F] [J] invoque l'article 1129 du Code civil, selon lequel il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat; Aux termes de l'article 414-1 du même code il est précisé
Source officielle1ère chambre
DTA_2102787_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
une nouvelle construction, ne fait pas partie des exceptions prévues à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 de ce code puisqu'il n'est pas
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 410-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de31674
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372407cd58014677411558
14 novembre 2002
14 novembre 2002
précité ; 2 / que la charge de la preuve des qualités d'indépendance de l'enquêteur ayant diligenté l'enquête requise par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale incombe à la caisse primaire
Source officiellecr
61372523cd5801467741b48d
18 novembre 1991
18 novembre 1991
6 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 114, 118, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de
Source officielleChambre sociale
649bd01083350105dba0bc75
28 avril 2023
28 avril 2023
L 1152-1 du code du travail.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109345_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
l’affaire sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6618cefb7935f50008be407b
11 avril 2024
11 avril 2024
1154 du code civil, devant l'article 1343-2 ; condamner la société Rector Lesage aux dépens d'instance.
Source officielleChambre 2
DTA_2300532_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8c1
5 décembre 1983
5 décembre 1983
350 DU CODE DES DOUANES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 369-1 C ET D DU CODE DES DOUANES, LES JUGES NE PEUVENT REDUIRE LE MONTANT DES PENALITES FISCALES JUSQU'AU
Source officielleChambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bc5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, conformément à l'article L.4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
Source officielle17e chambre
650d31ac71dfcd83182016b8
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65b20fa6c4cf860008dff5ec
24 janvier 2024
24 janvier 2024
1135 du code civil et de l'article L.1221-1 du code du travail, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielleChambre sociale 4-2
6a17cd45cdc6046d47304b61
27 mai 2026
27 mai 2026
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fca25ddcbbf603303c5003e
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Sur le cours des intérêts En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d254e6f046d26ca502
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officiellePage 86 sur 389