ont été signés par une autorité incompétente ; - l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 451-1 du code de

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

b) La réalité des heures supplémentaires En droit, en application de l'article L 212-1-1 devenu l'article L 3174-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

R. 442-21 du code de l'urbanisme ; =) méconnaît l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme ; =) méconnaît l'article 1 AU 2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux occupations et utilisations

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

de plaidoirie (article 440 du code judiciaire).

, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 431-8 et 431-10 du code de l'urbanisme et n'apporte pas la preuve que l'étude préalable prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme a bien été réalisée ; - l'article UC10 du règlement du

R. 431-8 et 431-10 du code de l'urbanisme et n'apporte pas la preuve que l'étude préalable prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme a bien été réalisée ; - l'article UC10 du règlement du

d'objet ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

16 du Code de procédure civile, Vu les articles 421 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, - réformer

Il invoque les paragraphes 1 et 3 c) de l’article 6 (art. 6-1, art. 6-3-c) de la Convention, aux termes desquels: "1.

Aux termes de l'article L. 425-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis

comme tels par l'Etat totalitaire.

[T] a été irrecevable comme tardif conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il est incontesté qu'en introduisant un recours tardivement devant le tribunal

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.

créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m².

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 34.