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63 620 résultats pour « Article ANNEXE 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

68709e427c3ffdb9560b084f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[K] à payer à la Société d'Exploitation de l'Hôtel Particulier de [N] [L] et de ses Annexes la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M.

Source officielle

Page 86 sur 3181

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00678

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

L. 122-28-3 du code du travail, recodifié aux articles L. 1225-55 et L. 1225-59 dudit code, ensemble les articles L. 122-52 et L. 122-49 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1154-1 et L. 1152

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01025

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100713

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

en application de l'article 30 du code civil ; que Madame X... dit qu'elle est française pour être née de Laure Clémence Irène Y... qui serait française comme née le 10 août 1950 à Niamey au Niger de

Source officielle
CC

comm

61372415cd580146774120fb

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

le transporteur qui dispose les marchandises, et notamment des véhicules automobiles, de telle façon qu'ils entravent la progression des personnels appelés à lutter contre un incendie et compromettent

Source officielle
CC

soc

6137265ecd5801467742507c

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Gérard X..., demeurant ..., 87210 Le Dorat, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00887

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

1147 du code civil, ensemble les articles L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3 3 5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200188

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de gendarmerie et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et exclure son indemnisation sans rechercher

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef46dc5b777c90993133

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article L.133-19 IV dudit code prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210206

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101016

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

47 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième branches du même moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024636_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973aee1cdc6046d4771e6a4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472178.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes du I de l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui peut être instituée sur le fondement de l'article 1520 de ce code " porte sur toutes les propriétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00020

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

, du code du travail, et toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale doit lui être payée et majorée ; que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose que « En cas de litige relatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883d2

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

C'est en conséquence à bon droit que le juge des référés a jugé qu'il n'existait pas de motif légitime d'ordonner l'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100579

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Line aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société J...

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TA

3ème Chambre

DTA_2102495_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Article 2 : La société ACME versera à la SA Missenard Quint B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734a7cdc6046d479a2bee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63981a7b805de12b75a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2021, la commune de [Localité 19] a demandé de : 'Vu les articles 480 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 646 du code civil

Source officielle