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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
à hauteur de 46 573 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100942
11 septembre 2013
11 septembre 2013
susvisé et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87682
16 juin 2005
16 juin 2005
INTIMES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mai 2005 les avocats des parties
Source officielle1ère Chambre
63d37a12d1bc2605de4b496f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[E] fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil et qu'il prétende que la S.A.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00124
10 février 2009
10 février 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94a
2 avril 2008
2 avril 2008
aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105809_20250829
29 août 2025
29 août 2025
C ne relevait pas du régime de la prescription décennale en matière de responsabilité médicale de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique et que créances invoquées par ce dernier étaient prescrites
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300031_20260217
17 février 2026
17 février 2026
46 : « L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération
Source officielleChambre 1
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
85 bis de l'annexe III au code général des impôts.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2301335_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du recours effectué prévu à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902261_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11150
16 décembre 2020
16 décembre 2020
1315, devenu l'article 1353 du code civil.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302487_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A termes de l'article R. 2324-46 dudit code : " I.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb938d9c02507c9078df07
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La capitalisation des intérêts au taux légal dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil, à compter de la demande en ce sens soit le 25 juillet 2019
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00085
14 janvier 2016
14 janvier 2016
1351 du Code civil et l'article 77 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
6 janvier 2025
société [46], aux entiers dépens ; - condamner Maître [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [46], à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315495_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielleChambre 1-4
5fdb68fe7ca64447525272de
14 mars 2019
14 mars 2019
L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
et l'article 1758 A du même code.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304138_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
262-3, et L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article 6 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - en violant les articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité
Source officiellePage 86 sur 403