somme de 6 180 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande formée par la SA Axa France Iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

52 349 euros au titre de l'année 2016.

A..., outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 8500 € bruts pour la partie variable de la rémunération pour le second semestre de l'année 2006 et 850

du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 2325-40 du code du travail, par une décision motivée, estimé que la juste rémunération du travail accompli devait être évaluée comme elle l'a fait ; que le moyen

L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale de l'assiette des cotisations ; - Le redressement concernant les années 2012 et 2013, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure

à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.

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20-1 de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

[S] la somme de 1.690.000 euros, avec intérêts au taux majoré prévu à l'article L.132-5-1 du code des assurances, outre celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

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(Haute-Garonne) RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile La SCI Mas du Moulin, M.

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