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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01319_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202813_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2106949_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En ce qui concerne l'absence de mise en œuvre de la clause de sauvegarde figurant à l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime : 8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02446
23 novembre 2011
23 novembre 2011
1134 du code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturation, que la cour d'appel a estimé que le non-respect des règles en matière d'indemnisation invoqué par le salarié à l'appui de sa prise d'acte
Source officielle3ème chambre
602f0f15b609637591204300
18 février 2021
18 février 2021
- Rejeté la demande de la MAE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamné in solidum M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107893_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c726
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Attendu que s'il résulte de l'article L212-1-1 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au Juge des
Source officielle3ème chambre
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
1759 du code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756-I du code général des impôts ; - les moyens invoqués sont infondés.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00050
14 janvier 2014
14 janvier 2014
L. 624-3 du Code de commerce.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_1902906_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes (). ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61625c91d64a6b1f514876f4
21 novembre 2013
21 novembre 2013
En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de
Source officielleDeuxième Chambre
672a74c0ffd80027b5d30329
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par conclusions notifiées par le RPVA le 6 octobre 2023, la société VILOGIA sollicite de voir : Vu l'article 56 du Code de procédure civile Vu l'article 15 du Code de procédure civile Vu l'article 16
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc7
4 novembre 2008
4 novembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. FARJON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
67874f30d61a5c2f4aa366c8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
' DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
271 du code général des impôts et du 2° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code. 4.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037279253
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Aux termes de l'article 19 de la Constitution : " Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention prévue au I s'ils satisfont à ses prescriptions, ou si une de leurs annexes
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033369536
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 162-54-8 du code de la sécurité sociale : " L'arbitre dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour transmettre un projet de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.
Source officiellePage 86 sur 330