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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210261
12 mai 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.
2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
Aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
14e Chambre
615e0e6dc25a97f0381f566a
19 novembre 2014
SUR CE Sur la régularisation des cotisations prescrites Attendu que l'article L351-2 du code de la sécurité sociale fixe le principe selon lequel la durée d'assurance correspond aux périodes cotisées
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002299813
6 juin 2017
comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.
2ème Chambre civile
65449d12c71a6a83181c8d60
2 novembre 2023
Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c1
22 octobre 2007
Ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD007590901
20 janvier 2009
La loi de la Région des Pouilles n o 56 du 31 mai 1980 53.     La loi régionale n o 56 du 31 mai 1980, à son article 51 alinéa f), dispose   : «   ...
2ème Chambre
DTA_2200034_20221114
14 novembre 2022
; - il méconnaît l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les articles UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
6253cd7bbd3db21cbdd937e0
9 décembre 2016
450 du code de procédure civile
1re Section - 2e Chambre
DTA_2327627_20260317
17 mars 2026
En outre, et en tout état de cause, le grief invoqué par la société Comet Sécurité Privée ne saurait être regardé comme une méconnaissance des prescriptions de l’article R. 256-1 du livre des procédures
3e chambre civile
63d37a75d1bc2605de4b49a4
26 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Chambre 1-2
6a0ff9adcdc6046d478a4dc9
21 mai 2026
à l'article 699 du Code de procédure civile.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement
Chambre Sociale
6a1a70b4cdc6046d477405f7
29 mai 2026
Au soutien de ses demandes, la caisse invoque l'application des dispositions de l'article D.622-12 du code de la sécurité sociale limitant le montant des indemnités journalières versées aux professionnels
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00642
3 avril 2013
X...ne reposait sur aucune intention de l'employeur de se soustraire aux formalités énumérées à l'article L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10909
27 juin 2018
; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par
Référés
65b949b45a029d9e20daedfa
30 janvier 2024
En annexe, la clause résolutoire figurant au bail commercial liant les parties et les articles L145-41 et L145-17 du Code de commerce sont reproduits.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201000
18 juin 2015
les dispositions de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale faisant obstacle à pareil redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du
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