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5 624 résultats pour « Article Annexe 56 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210261

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03276_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Source officielle
CA

14e Chambre

615e0e6dc25a97f0381f566a

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

SUR CE Sur la régularisation des cotisations prescrites Attendu que l'article L351-2 du code de la sécurité sociale fixe le principe selon lequel la durée d'assurance correspond aux périodes cotisées

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002299813

Admin. suprême

6 juin 2017

6 juin 2017

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449d12c71a6a83181c8d60

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6c1

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

Ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD007590901

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

La loi de la Région des Pouilles n o 56 du 31 mai 1980 53.     La loi régionale n o 56 du 31 mai 1980, à son article 51 alinéa f), dispose   : «   ...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200034_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

; - il méconnaît l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les articles UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937e0

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2327627_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

En outre, et en tout état de cause, le grief invoqué par la société Comet Sécurité Privée ne saurait être regardé comme une méconnaissance des prescriptions de l’article R. 256-1 du livre des procédures

Source officielle
CA

3e chambre civile

63d37a75d1bc2605de4b49a4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104951_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9adcdc6046d478a4dc9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03593_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70b4cdc6046d477405f7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Au soutien de ses demandes, la caisse invoque l'application des dispositions de l'article D.622-12 du code de la sécurité sociale limitant le montant des indemnités journalières versées aux professionnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00642

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

X...ne reposait sur aucune intention de l'employeur de se soustraire aux formalités énumérées à l'article L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10909

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

Source officielle
TJ

Référés

65b949b45a029d9e20daedfa

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En annexe, la clause résolutoire figurant au bail commercial liant les parties et les articles L145-41 et L145-17 du Code de commerce sont reproduits.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201000

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

les dispositions de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale faisant obstacle à pareil redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du

Source officielle

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