I. – Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article 1

—

Le règlement d'examen figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé est remplacé par celui figurant en annexe I du présent arrêté. - Arrêté du 9 avril 2009 Art. Annexe

Article 1

—

Les communes classées en zone France ruralités revitalisation figurent en annexe I du présent arrêté et les communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation figurent en annexe II du présent arrêté.

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

Article R743-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article annexe 4-9, il indique le montant des honoraires correspondants sur une ligne spéciale en distinguant leur montant hors taxes et la taxe sur

Article 1

—

L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social est ainsi modifié : I.-Au I de l'article 11, les mots : à l'issue de la session d'examen 2020 sont remplacés par les mots : à compter du 1er mai 2021 ; II.

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

I. – Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement.

Article 6

—

I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6316-2, Art. L6316-3, Art. L6316-4, Art. L6316-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.

Article 7

—

Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

Article 2

—

40, 48 et 49 du code civil.

Article 1

—

chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 20 décembre 1994 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau

Article 3

—

Les articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables dans le cas d'opérations à réaliser en lots fractionnés. Le formulaire doit répondre aux conditions techniques figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).

Article 13-3

—

ci-dessus, appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou à un niveau équivalent ainsi que les fonctionnaires appartenant à un corps classé à un niveau inférieur sont classés dans le grade d'inspecteur suivant les correspondances fixées dans le tableau

Article Annexe IV

—

I. - Bilan des règles de gestion de l'année [n - 1] NOMBRE DE NAVIRES NOMBRE RAISONS NOMBRE RAISONS NOMBRE DE NAVIRES Total (1) installations, adhésion, changement, renouvellement, importation (préciser le pays), etc.

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 02

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Les conditions d'âge exigées au 2° de l'article R. 112-2 sont les suivantes : 1° Forces françaises libres : a) Age minimum : dix-sept ans accomplis ; b) Age maximum : celui fixé, suivant le grade, par le tableau annexé à l'ordonnance n° 23 du 13

Article 6

—

dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé, 2° Etre titulaire : .1 du brevet de capitaine 500 en cours de validité délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé, ou .2 d'un brevet reconnu dans le tableau

Article 1

—

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de l'urbanisme (2e partie : Réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées dans le code (2e partie) ci-annexé (1).

Article 21

—

II. ― Les personnes placées, avant leur nomination, dans l'une des situations mentionnées aux articles 13 à 17 et à l'article 19 sont classées dans le deuxième grade de ce corps en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-après à la situation

Article 21

—

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