Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

à l'article R. 543-164 du code de l'environnement : (…) 14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge. / Elle incombe également

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter, devant la première cour d'appel, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 6.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

[I] à payer à la sarl Beriauto une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens incluant le coût du constat d'huissier du 10 janvier 2023,

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X... exerce une polyactivité pour l'année 2014 ; Qu'aux termes de l'article L 613-4 du code de la sécurité sociale, les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance

pas notoire au moment des actes, au sens de l'article 503 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 15-16.323, ci-après annexé : Attendu que M.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1389 du même code : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la

Le régime de la preuve de l'inégalité de traitement invoquée par Mme [P] est le même que celui prévu à l'article L. 1134-1 du code du travail en matière de discrimination : s'il appartient au salarié qui

K... ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

, ensemble l'article L. 7221-2 du même code ; 3°/ qu'aux termes de son attestation du 2 février 2012, régulièrement produite au débat, Mme X... a expressément déclaré que les vacances d'été de Mme I.