Il invoque l’article 5 § 4 et l’article 2 du Protocole n o 7 de la Convention.

D'après lui, les requérants auraient pu contester la légalité et la durée de leur garde à vue sur la base de l'article   128 de l'ancien code de procédure pénale.

, à l’audition de témoins (articles 71 à 86 et 92 du même code), à des confrontations (article 942 du code judiciaire), à des descentes sur les lieux (article 62 du code d’instruction criminelle), à des

Article 4 : La Métropole européenne de Lille versera à M. et Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] demande au tribunal, au visa de l'article L.442-1, II du code de commerce, de l'article L.442-4, II du code de commerce, et des articles 1240 et 1363 du code civil, de le déclarer recevable et fondé

53 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard des articles R. 431-8 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article UA2

En outre, il résulte des articles L 145-38 du code de commerce, précité et R 145-6 du même code qu'il incombe au juge des loyers, au besoin d'office, de rechercher si les modifications retenues ont exercé

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Pour arriver à cette conclusion, la cour d’appel releva que la confiscation spéciale visée à l’article 42, 1 o du code pénal, autrefois facultative, était rendue obligatoire par l’article 433 terdecies

au taux légal à compter du jour de la saisine de la juridiction, o 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et qu'elle supporte les dépens.

sur la prescription de la demande L'action en paiement des loyers commerciaux est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, sinon de l'article L110-4 du code de commerce

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

450 du code de procédure civile

  423 du code ionien, les articles 966-968 du code civil et l’article   51 de la loi d’accompagnement du code civil. 33.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

loi n o   78/2000 combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal (le CP).

Par dernières conclusions du 30 juin 2016, la SCI Des Monédières et les époux X... prient la Cour de : - vu les articles 42, 44 et 97 du code de procédure civile ; - vu les articles 1315 et 1167 du code

  296 § 1 de l’ancien code pénal. 44.