700 du Code de procédure civile.

qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. 2°/ subsidiairement, qu'est est en lien de

de [OF] a [G] et de [IS] a [L], 4°/ à M.

de tarification prévues par le Code de la Sécurité sociale, la [8] et la [13] ; - CONFIRMER l’indu de 4 826,01 € ayant été notifié le 20/12/2021 au Docteur [U] [B] ; - DIRE ET JUGER que la [4] est,

Sur l'action déclaratoire de Mme [D] [U] au titre de l'article 18 du code civil Mme [D] [U], se disant née le 22 juin 1979 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[I] et [H] [K] [U] [X] et Mmes [J] [Y] et [C] [B] [U] [X] et [Z] [F] [U] [X], étant toutefois rappelé que, par application de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

DESTINATAIRE Mme [J] [U] épouse [P] [Q] domiciliée : chez Madame [U] [Adresse 4] [Localité 6] Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue

D... n'étaient pas caractérisées et que les deux locataires devaient en conséquence répondre de l'incendie en application de l'article 1734 du code civil ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé,

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

P... avait abandonné les lieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

STRAEHLI, conseiller doyen faisant fonction de président R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________