Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302453_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85909
25 juillet 2001
25 juillet 2001
soit 1300 Frs par enfant la part contributive du père aux frais d'éducation et d'entretien des cinq enfants issus du mariage dont trois sont majeurs, à savoir : * Sanaa, née le 9 septembre 1975 ; * Assia
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005559_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
aucune mesure visant à le protéger de l'amiante et des conséquences sur sa santé ; - les locaux dans lesquels il a été affecté sont listés par l'arrêté du 21 avril 2006 ; - il est bénéficiaire de l'ASCAA
Source officielle3ème chambre
DTA_2002519_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le réjudice d’anxiété dont eut se révaloir un salarié éligible à l’allocation de cessation antici ée des travailleurs de l’amiante (ASCAA) naît de la conscience rise ar celui‑ci qu’il court le risque
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01573_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
ni à contester le caractère déductible de la charge supportée par la société U10 ; - dès lors que la convention signée avec la société U10 mentionne " Le concours apporté par la société Aéro Star Asia
Source officielle3ème chambre
DTA_2202026_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant
Source officielle3ème chambre
DTA_2403126_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité « amiante » (ASCAA) à compter du 1er janvier 2021. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02405_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03017_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03019_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64ba21e7354f98d9699d4fef
20 juillet 2023
20 juillet 2023
l'article L 741-3 du CESEDA par le défaut de diligences suffisantes de l'autorité préfectorale pour obtenir un laissez-passer, L'audience s'est déroulée en présence de Monsieur [J] [M] assisté de Maître Asmae
Source officielleChambre civile 1-6
670a118df178dc2492b0fd10
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SPHEREA TEST & SERVICES N° Siret :428 610 398 (RCS Toulouse) [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Asma
Source officielleChambre civile 1-6
670a118df178dc2492b0fd12
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SPHEREA TEST & SERVICES N° Siret : 428 610 398 (RCS Toulouse) [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Asma
Source officielleChambre civile 1-2
68676127c173dff6a79337ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
FONCIERE DI 01/2007 agissant en la personne de ses représentants légaux domicili és en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
Source officielleChambre 1/Section 5
65a18c200ddb77892692d4c1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Adresse 3] - [Localité 9] tous représentés par Me Alexis TARCZYLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1880 ET : Madame [AG] [NB], demeurant [Adresse 3] - [Localité 9] représentée par Maître Asma
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514861_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Mme B, ressortissants algériens, nés respectivement les 27 juillet 1988 et 6 octobre 1978, sont arrivés en France le 26 mai 2023, accompagnés de leurs cinq enfants mineures, D née le 4 décembre 2012, Asma
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100103
24 janvier 2018
24 janvier 2018
S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Asma
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-241749
10 janvier 2025
10 janvier 2025
subjected to inhuman or degrading treatment, in breach of the substantive aspect of Article 3 of the Convention on account of the use of an electroshock weapon and pepper spray against him (see El-Asmar
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-233347
25 mars 2024
25 mars 2024
text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } Publié le 7 juin 2022 et le 15 avril 2024 DEUXIÈME SECTION Requête n o 54795/21 Assia
Source officielleAvis
CADA:20120230
26 janvier 2012
26 janvier 2012
décembre 2011, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés à sa demande de communication du rapport remis par l'Académie des sciences morales et politiques (ASMP
Source officiellePage 86 sur 167