AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Procédure devant la Cour : I- Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022 sous le numéro 22MA01688, la société Bâti Concept, représentée par Me Astier exerçant en qualité de liquidateur judiciaire,
Source officiellePage 86 sur 232
6ème Chambre
DTA_2204173_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Astié, avocat de M.
Source officielle