DARTY Société FRANFINANCE DEMANDERESSE Madame [J] [K] épouse [I] 26 RUE DE LA SOLIDARITE 75019 PARIS comparante en personne DÉFENDEURS Etablissement public PARIS HABITAT OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

LAURENT, DEMANDERESSE : Madame [O] [R] née le 08/04/1998 à [Localité 1] (33) [Adresse 2] [Localité 2] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle (55%) n° 2025-010552 Représentée par maître BERNARD

DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Arnaud PILLOIX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Jean-Bernard MICHEL, avocat au barreau de LYON

de [Localité 6]) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Dominique JACOB, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Monsieur Bernard

réception ou par remise en main propre, que, néanmoins, nombre de ces courriers sont justifiés, sinon totalement utiles ; que, par contre, le courrier du 27 mars 2003, dans lequel le gérant, Monsieur Bernard

domicilié en sa délégation régionale sise, 65, Avenue Jules Cantini-Case Postale 81419-13435 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de Me Bernard

GLENAT PRESSE ... 38240 MEYLAN représentée par Me Bernard GALLIZIA, avocat au barreau de GRENOBLE, 3o - EDIPLUS ... 94200 IVRY SUR SEINE représentée par la SCP AGUERA, avocats associés au barreau

Pas-de-Calais de tout autre élément sur ce point que le projet d'implantation de ces trois éoliennes serait de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage pour les communes d'Izel-lès-Equerchin, Bois-Bernard

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Bendavid, représentant la société

domicile de ses parents qui sont ses aidants familiaux et subissent de ce fait des bouleversements personnels et professionnels ; - E est non verbal, son domicile doit être totalement adapté et ses déplacements

déclaration d'appel du 28 juin 2021 APPELANTE : [O] [U] épouse [X] née le 03 Décembre 1968 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Carole DUPONT BEGNARD

décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 ; - le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard

B A, représenté par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 en tant que le préfet de La Réunion lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Au soutien de ses prétentions, le salarié expose que la prescription quinquennale lui est inopposable puisqu'il a été tenu dans l'ignorance de son droit tel que résultant de l'arrêt Bernard rendu par la

D conduit un véhicule à boîte manuelle et direction assistée et prend aussi les transports en commun et qu'il se déplace en fauteuil roulant environ une fois par semaine selon ses dires.

Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne BERARD

Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. A.

GREFFIER : Angelique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER

préjudices patrimoniaux : ° les préjudices temporaires : ' frais médicaux pris en charge par les organismes sociaux MSA : 25 205,32 euros, ' frais médicaux restes à charge : 21 euros, ' frais de déplacement

public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2015 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2015 Signé par Monsieur Bernard