against by the domestic authorities, contrary to Article 14 of the Convention read in conjunction with Article 8, having regard to their reasons for refusing them family reunification (see for example Biao

de nationalité DOMINICAINE comparant à l'audience, en présence de [X] [B], interprète en langue espagnole inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Cayenne, assistée de Maître Tchabi alphonse BIAO

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la BNP, la BIAO

. ; " aux motifs qu'il est reproché à Yvette X..., directrice de la maison de retraite de Chaudes-Aigues au sein de laquelle Emma Z... est infirmière, d'avoir par le biais des notations, dénoncé au

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY

préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Pauline BILLO-BONIFAY

B..., ressortissante équatorienne a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 11 août 2025 par le biais de la plateforme numérique de l’ANEF.

Il soutient que : - résidant en France de manière continue depuis 2012, il a sollicité par le biais du site " démarches-simplifiées " de la préfecture de l'Essonne, un rendez-vous en vue du dépôt de

Le 27 avril 2025, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, mention « visiteur », par le biais de la plateforme « Administration numérique des étrangers en France ».

Toutefois, par un courrier adressé le 24 juillet 2025 par le tribunal par le biais de l’application « Télérecours citoyens », dont il a été accusé réception le même jour, Mme C... a été informée, d’une

sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 16 octobre 2024, qu'une erreur informatique l'empêche de transmettre les documents complémentaires qui lui ont été demandés le 30 décembre 2024 par le biais

Par un courrier du 30 janvier 2025, envoyé par le biais de l'application Télérecours citoyens, dont il a été accusé réception le jour même, M.

employeur ; que le juge de proximité a renvoyé l'affaire à un juge d'instance ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce que celle-ci visant à voir réformer l'ordonnance de référé par le biais

Une demande de pièces complémentaires a été adressée à la requérante le 22 février 2022 par le biais de l'application télérecours. Vu les autres pièces du dossier.

opposé à la société requérante, organe de presse, d’accéder à des données administratives et médicales détenues par l’État au motif que l’exploitation envisagée de ces données était affectée par des biais

Il résulte également de la présente instruction qu'en dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la commune des Sables d'Olonne par le biais de l'application " Télérecours " le 12

Ayant produit cette décision par voie postale et non par le biais de l'application informatique " Télérecours citoyen " en application des dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative

En dépit de la demande qui a été adressée le 21 décembre 2023 par le tribunal à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " et dont il a été accusé réception le 23 décembre 2023, Mme B n'a

B n'a produit à l'appui de sa requête, introduite par le biais de l'application télérecours, aucune décision prise sur une demande indemnitaire adressée au département, ni la justification de cette demande

Ce courrier de régularisation lui a été adressé par le biais de l'application Télérecours et elle était tenue, en application des dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, de