défense au fond, une exception de nullité de la procédure ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 411-25 du Code de la route

[W], en application de l'article L. 235-4, II, du code de la route, alors que l'intéressé n'était pas en récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal.

.* CIRCULATION - INTERDICTION DE LA CIRCULATION SUR UNE ROUTE - [ ARTICLE R.225 DU CODE DE LA ROUTE ].

compagnie des ASSURANCES GENERALES de FRANCE (AGF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre Roger

cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, Me ROGER

[C] coupable d'abus de confiance en récidive, au préjudice de la société Financière et des sociétés Roger Caste et Cadix et l'a condamné à indemniser ces sociétés de leurs préjudices. 4.

Roger C..., - M. Jean-Claude Y..., - Mme Madeleine, Marie, Anne B..., - Mme Marie-Claude I..., - Mme Annie L... B... , - M. Lucas J... sous l'administration de sa mère, Mme Stéphanie D..., - M.

République et les parties civiles ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, L. 232-1 du code de la route

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 11 octobre 1991, qui, pour délit de fuite, conduite d'un véhicule sans assurance et contravention au Code de la route, l'a condamné

conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 21, L. 211, R. 5-1, R. 10, R. 232, R. 233-1, R. 266 du Code de la route

Le moyen est pris de la violation de L. 234-12, 1°), du code de la route. 9. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule de M.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route

interdiction d'en solliciter un autre avant 10 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 295, R. 296 et R. 297 du Code de la route

Léo-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1999 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et infractions au Code de la route, l'a

attaqué n'encourt pas les griefs du moyen, lequel doit être ainsi écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 13, L. 14, R. 265 et R. 266-3 du Code de la route

moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 19, alinéa 2, du Code de la route

procès-verbal et apposé son numéro matricule ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 44, alinéa 3 du Code de la route

GENERAL près la COUR d'APPEL de PAU, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1992, qui a relaxé Danielle X... de la prévention d'infraction au Code de la route