Cauet i B. Joliot przeciwko Komisji Wspólnot Europejskich.#Sprawa 48/86 R.

O... était reconnu, téléphonant à plusieurs reprises d'une cabine téléphonique qui a été mise sur écoute par le magistrat instructeur dès le 17 octobre 2011 ; que cette circonstance, liée au fait que M

son Cabinet, par conséquent, -prononcer la nullité de l'acte de signification du 05 février 2025, consécutivement, vu 902, 908 et 911 du code de procédure civile, -constater et prononcer la caducité

Elle demande ainsi au juge de l’exécution de : - constater que l’ordonnance d’injonction de payer du 13 novembre 1997 est prescrite, - prononcer la caducité du procès-verbal de saisie-attribution du

promesses jusqu'au 1er mars 1999, sous condition du versement d'une indemnité d'immobilisation complémentaire ; que les sociétés AGIMO et SODEDAL ont assigné la société Pochez pour faire constater la caducité

n'en découle pas, elle n'en est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément au sens de l'article 566 de ce Code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à la constatation de la caducité

financier des sociétés dont les titres étaient cédés ; que par lettre recommandée du 15 mars 2001, la société VDM, prenant acte qu'elle n'avait pas reçu les documents sociaux, s'est prévalue de la caducité

de l'emploi a substitué deux comités d'établissement à l'unique comité de la Société générale à Bordeaux ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'employeur tendant à ce que soit constatée la caducité

suspensive de la conclusion d'un nouveau bail de neuf ans aux mêmes charges et conditions que le bail initial, moyennant une augmentation de loyer n'excédant pas vingt pour cent; que se prévalant de la caducité

. & Yang-Ting, ès qualités, et demandé la résiliation du contrat conclu avec la société Imagin'R net et la caducité par voie de conséquence de celui conclu avec la société Locam ; Sur le premier moyen

toutes les parties ; que, le 7 août 2015, la société Swiss Life a fait signifier le jugement à la société E Valicelle ; qu'une ordonnance du 8 mars 2016 du conseiller de la mise en état a constaté la caducité

consentie à la société Konstruire dont elle était bénéficiaire, les a assignées en annulation de la promesse du 27 mars 2009 ; que, par lettre du 1er juin 2011, la société Bouygues s'est prévalue de la caducité

réalisée ; il n'existe donc aucun élément de nature à mettre en jeu la caducité de l'acte du 8 avril 2011 au regard de l'Association H...          

a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire ; que Mme Z... a assigné la SCI et son mandataire judiciaire aux fins, notamment, de voir ordonner une contre-expertise et constater la caducité

F... en garantie de sa créance d'honoraires, à charge pour lui d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois suivant l'exécution de la mesure à peine de caducité

demande d'observations adressée aux parties, le 20 avril 2026 ; Vu l'absence d'observations écrites, Sur quoi, Aux termes de dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité

représentation obligatoire devant les cours d'appel ; Attendu qu'en application de l'article 930-1 susvisé, la remise au greffe de la cour d'appel des conclusions devant avoir lieu, à peine de caducité

été mise en liquidation judiciaire le 15 novembre 2012 ; Attendu que pour prononcer la résiliation des contrats conclus entre la société Cerdibio et la société Symtech, prononcer en conséquence la caducité