année après une période de blocage de cinq ans ; que la décision de prorogation du fonds ne fait pas obstacle à la demande de rachat du souscripteur, chacune de ces stipulations obéissant à des conditions

écritures que l'accord cadre conclu le 7 février 2017, et qui n'était pas accessible, pour sa part, à l'expertise "projet important", avait vocation à être mis en oeuvre progressivement au niveau de chaque

ses écritures que l'accord conclu le 7 février 2017, et qui n'était pas accessible, pour sa part, à l'expertise « projet important », avait vocation à être mis en oeuvre progressivement au niveau de chaque

l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le principe d'égalité des armes, composante du droit à un procès équitable, commande que chaque

En application de ces dernières dispositions, l'accord du 22 juin 1999, prévoit, en son chapitre II, trois modalités de gestion du temps de travail au nombre desquelles figure une modalité intitulée ''

les documents de la cause ; que, si la requête déposée par la société Cerecare n'indiquait les pièces invoquées tout du long de ses développements que par un numéro, il était parfaitement aisé, pour chacune

mois ; qu'en déboutant la société SIG de ses demandes afférentes aux redressements n°4 et 5 au motif qu'elle ne fournissait pas la carte grise de chacun des véhicules utilisés, la cour d'appel qui a ajouté

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1990, qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979, a condamné X... à 3 amendes de 2 500 francs chacune

Jean-Claude, du chef d' atteinte à la liberté des funérailles, et l'a condamné à verser à chacun d'eux des dommages-intérêts au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

dès lors que sont constituées pour la prévenue les éléments constitutifs de I'escroquerie par des remises indues consécutives à deux types de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce : l'édition, pour chaque

soit Alain Y..., ne peuvent remettre en cause les propres déclarations des prévenus lors de l'enquête; que de l'ensemble de ces éléments, de la quantité de marchandise livrée, évaluée à six billes à chaque

pour le premier de l'an, pourtant passé depuis deux mois et demi; que ses explications sur cet épisode sont particulièrement confuses et surprenantes au regard notamment des fonctions occupées par chacun

[E] [X] a donné à chacun de ses enfants, [H] et [J], cent quatre-vingts parts sociales, lui-même en conservant trente-six. 5. MM.

cette condamnation n'était dirigée que contre l'Ogec Saint-Félix, même si l'Udogec et la DDEC étaient "appelées à la cause" en raison de ce que leur "Président" et "Directeur" sont "membres de droit de chaque

condamnation n'était dirigée que contre l'Ogec Sainte-Radegonde, même si l'Udogec et la DDEC étaient "appelées à la cause", en raison de ce que leur "président" et "directeur" sont "membres de droit de chaque

turcs, sans les déclarer, certains n'étant pas autorisés à travailler en France, démontre qu'il s'agissait d'un mode de fonctionnement de l'entreprise de ses sous-traitants, permettant à la fois à chaque

majorité de huit voix au moins ; que la cour d'assises a condamné André X... a vingt années de réclusion criminelle, cette peine étant le maximum de la peine privative de liberté encourue au titre de chacune

fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCAITP fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que des sociétés distinctes ont chacune