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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
64534cb537f394d0f8f665e9
3 mai 2023
3 mai 2023
Il est rappelé que le bail est récent ayant été régularisé le décembre 2019, les manquements ont été immédiats, le commandement visant la clause résolutoire et une dette locative de 2 902,92 euros ayant
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304069_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 9 mai 2023 est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305454_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Dans ces conditions, la société SEGE n'est pas fondée à soutenir que le département de l'Essonne aurait dénaturé le contenu de son offre, s'agissant de ces trois sous-critères.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6545ee424ac6088318da11e5
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur la clause pénale, ils font valoir qu'elle est abusive car elle ne prévoit aucune sanction à l'égard du mandataire en cas de manquement à ses obligations, et qu'elle est en totale contradiction avec
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036157842
5 décembre 2017
5 décembre 2017
de 9 heures 20 à destination d'Oslo en vue de l'exécution de l'arrêté de transfert pris par la préfète de l'Essonne ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2019926_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2020 et 14 février 2022, Mme D C, à laquelle s'est substituée en cours d'instance la société MJA prise en sa qualité
Source officielleChambre Commerciale
67134bf5208351cec6586627
17 octobre 2024
17 octobre 2024
pénale, - rejeté la demande de capitalisation des intérêts, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - rappelé que le présent jugement sera non avenu s'il n'est
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300965_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 24 janvier 2023 du préfet de l'Essonne est illégal.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400130_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401448_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404656_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
F, ainsi que les éléments sur lesquels la préfète de l'Essonne s'est fondée pour estimer que l'examen de sa demande de protection internationale relevait de la responsabilité d'un autre Etat.
Source officielleciv3
61372116cd580146773f0df5
31 janvier 1990
31 janvier 1990
Z..., demeurant ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre-section C), au profit de Monsieur André Y..., demeurant ... à Morsang-sur-Orge (Essonne
Source officielleciv3
6137225ccd580146773fc517
21 février 1995
21 février 1995
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jacquemart constructions métalliques, dont le siège social est
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2307723_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le résumé de cet entretien, versé au dossier par le préfet de l'Essonne et sur lequel est apposé le cachet de la préfecture, mentionne que l'entretien a été mené par un agent de la préfecture, ce qui est
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66964170f5112d8edd0586ac
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[P] [F] ne s'est pas présenté , ni personne pour lui.
Source officielleJCP BAUX
68f950c7de0ebe408dac862a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ENTRE : [S] LOGEMENT ESH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant D'une Part ; ET :
Source officielleciv3
61372447cd580146774142e6
2 février 2005
2 février 2005
X... était associé titulaire de 20 % du capital social ; que des loyers étant restés impayés, l'acquisition de la clause résolutoire a été constatée ; qu'après avoir vainement poursuivi le recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301816_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la société Essonne TP et la société régionale de travaux persistent dans leurs conclusions et soutiennent que : - il n'est pas possible de savoir le nombre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01868
11 juillet 2017
11 juillet 2017
saisi « in rem », c'est-à-dire des faits, et a le devoir de qualifier lesdits faits au regard desquels il a l'obligation d'informer ; qu'il ressort de la plainte déposée par la SCEA Domaine de Taillas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100514
8 septembre 2021
8 septembre 2021
[M] [N] s'est contenté de demander l'application de la clause pénale et non la liquidation des intérêts aujourd'hui sollicités ; que sa renonciation est également corroborée par l'absence
Source officiellePage 86 sur 823