28 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et favoritisme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de mainlevée du contrôle

qu'un fort sentiment de culpabilité ; que l'expert psychiatre concluait qu'elle souffrait au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle

de présomptions d'agissements visés par la loi à l'encontre de ces deux sociétés et de l'ensemble des sociétés visées ci-dessus ; qu'il n'a donc pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

X... la direction commerciale, administrative et financière de l'entreprise, sous le contrôle et l'autorité des organes de contrôle de la société ; que par suite, en lui imputant la preuve de la réalité

Nait Y..., le premier était coffreur, le deuxième coffreur-grutier et le troisième coffreur-soudeur, donc des ouvriers affectés principalement à d'autres tâches, que les juges du fond devaient en déduire

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué courant 1996 par M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'au cours d'un contrôle effectué courant 1996, M.

dans les accords de classification applicables dans l'entreprise, est attribué aux salariés responsables de travaux d'exécution simple, de manutention ou d'entretien général, qui leur imposent d'en contrôler

l'exécution, participait à la notation et à la gestion du contrôle du temps de travail, des congés et des primes ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un

[F] [X], convoqué par procès-verbal devant le tribunal correctionnel pour agression sexuelle incestueuse a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention.

octobre 2021 a renouvelé leur placement jusqu'au 31 octobre 2022 et accordé au père un droit de visite semi-médiatisé deux fois par mois en lieu neutre, à organiser avec le service gardien sous le contrôle

motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'en affirmant, pour dire que la condition tenant à l'obligation pour le bénéficiaire de la reprise de justifier d'une situation régulière au regard du contrôle

en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage, ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence. 7.

Z...du bureau VERITAS lui avait affirmé que n'avaient pas été réalisés par Roger A...les essais COPREC destinés à contrôler le bon fonctionnement de l'installation électrique ; que M.

son activité professionnelle ; qu'il est par ailleurs avéré que le droit d'exercice de ce contrôle n'est soumis à aucune formalité préalable, et ce, au contraire, notamment des contrôles autrement effectués

de certains produits, est considérée comme une infraction pouvant donner lieu à extradition que le droit de l'État requérant et celui de l'État requis prévoient ou non [les mêmes types de] contrôle de

par fourniture d'instructions et de moyens du délit de fausse attestation et usage et en répression, l'a condamné à la peine de 3 mois de prison ; "aux motifs que le 20 février 1992, lors d'un contrôle

route, des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 12 et suivants de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle