l'expiration d'un délai de 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1, R. 295, R. 296 du Code de la route, L. 88, R. 14 du Code des débits

pensions ; que la CPAM n'ayant pas déféré à cette procédure, Mme X... l'a assignée en paiement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors que la CPAM n'était pas débitrice

commission, l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1997) a confirmé la décision du juge de l'exécution subordonnant le bénéfice des mesures de redressement à la vente préalable d'un immeuble appartenant aux débiteurs

annexe : Attendu que la société Union de Crédit pour le Bâtiment, qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme Z... et de Mme Y..., prises en leur qualité de caution d'un débiteur

SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT CHARGES DE L'EXECUTION DE CE DECRET ; QUE PAR SUITE LEDIT DECRET N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS A LEUR CONTRESEING ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE AUTORISATION DE DEBOISEMENT

D] ès qualités et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur

que la pension alimentaire versée à ce titre étant destinée à maintenir le niveau de vie de l'époux créancier, elle a vocation à être révisée corrélativement dès lors que le train de vie de l'époux débiteur

laquelle elle détenait un compte courant d'associé ; que, la SCEA ne respectant plus ses engagements, la coopérative l'a vainement mise en demeure de s'acquitter de la somme due au titre du solde débiteur

n'avaient pas été souscrites, était comptabilisée comme étant due ; que Michel X... connaissait ses obligations déclaratives ; que, pour la même période, le compte d'exploitant de Michel X... était débiteur

sociaux ; " alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, Gérard X... faisait valoir que la totalité de ses salaires n'avait pas été portée au crédit de son compte courant, ce qui expliquait le débit

, alors : « 1°/ que l'inexécution de l'injonction assortie d'une astreinte est un fait objectif qui doit être apprécié abstraction faite de l'opinion que pouvait en avoir le débiteur

préalablement au jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en considérant que les saisies conservatoires, pratiquées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur

les missions des intervenants à une procédure collective sont légalement définies ; que la loi n'attribue pas au représentant des créanciers une quelconque faculté de pallier les insuffisances de débiteur

La société débitrice a fait l'objet d'un plan de sauvegarde le 15 décembre 2020. 2.

La société débitrice a fait l'objet d'un plan de sauvegarde le 15 décembre 2020. 2.

La société débitrice a fait l'objet d'un plan de sauvegarde le 15 décembre 2020. 2.

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur le cinquième cycle d’analyse des marchés de gros du haut-débit, du très haut-débit et

X... une ouverture de crédit en compte courant de 80 000 francs ; que, par acte du 31 janvier 1985, elle l'a assigné en paiement de la somme de 84 191,20 francs, représentant le solde débiteur du compte