AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Sud-Est, dont le siège social

par le mandataire judiciaire est intervenue dans le délai de trente jours ; 1°) ALORS QUE devant exprimer sans équivoque la volonté du créancier, la déclaration de créance doit être signée du créancier

du délai des articles 908 et 911 du Code de Procédure Civile ; que selon l'article 908 du Code de Procédure Civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose

faisant état de la TVA ; qu'en matière de bénéfices industriels et commerciaux, le prévenu n'avait pas déposé dans les délais ses déclarations des exercices clos en 1992 et en 1993 ; qu'en matière d'impôt

Conclusioni riunite dell'avvocato generale Darmon del 11 giugno 1991. # Repubblica federale di Germania contro Commissione delle Comunità europee. # FEAOG - Anticipi mensili - Potere di controllo della

du demandeur fondée sur l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition ; "aux motifs que la Cour constate que, dans un premier temps, les autorités italiennes ont fait parvenir, dans le délai

tenu de déclarer sa créance au passif de la société Sufam avant de la céder à la société Finovex, il devait, tout au moins et en toute hypothèse, informer clairement le cessionnaire de l'absence de déclaration

régulière dans le délai légal, alors : - que la déclaration de créance ne serait intervenue que le 26 octobre 2004, soit postérieurement au délai légal, de sorte qu'en l'absence de relevé de

dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.

[R], devait servir de point de départ au délai de deux mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 68 et 550 du même code ; Mais

motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel d'Orléans a ordonné la démolition des ouvrages édifiés par Gérald X..., sous une astreinte de 300 francs par jour de retard, à compter d'un délai

X... à son ex-épouse dans, d'une part, "les déclarations annuelles de salaires" alors que n'a été versée aux débats que la seule déclaration de revenus 1985, laquelle n'a pas été établie conjointement

en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la société Lepetit soulignait que la créance litigieuse ne figurait pas dans l'état de frais rendu exécutoire le 24 mars 1995 ; qu'en délaissant

dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si la déclaration de créance d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir

de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre

cour d'appel estime néanmoins que le licenciement pour faute grave, seul possible en l'espèce s'agissant d'une période d'arrêt de travail pour le salarié, est valable pour avoir été effectué dans le délai

En effet, ce délai, exprimé en heures, doit être calculé en heures, à compter de celle à laquelle le réquisitoire introductif a été établi. 14.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2021), un jugement du 9 septembre 2014 a condamné la société Delta security solutions (la société Delta) à payer à la société Avenir telecom la somme

[V] a mis en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours en application de l'article L. 142-18 du code rural et de la pêche maritime. 3.