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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bcb9ba5988459c43e9e

Cassation

21 novembre 1978

21 novembre 1978

A ETE AUTORISE A CREER UN LOTISSEMENT SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, UN CAHIER DES CHARGES ET UN REGLEMENT DE LOTISSEMENT AYANT ETE DEPOSES LE 24 SEPTEMBRE 1962 EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE ; QUE L'ARRETE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6520f6adbb275d83183a3dc0

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[D] de sa demande de versement du salaire du mois d'août 2021, - condamné la société ETH Cerider à verser à M.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2019:15

droit européen

17 janvier 2019

17 janvier 2019

#ETI Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ срещу Служба на Европейския съюз за интелектуална собственост.

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2014:53

droit européen

9 avril 2014

9 avril 2014

#Personalmål – Personalombud – Ramavtal mellan parlamentet och institutionens fackförbund och yrkessammanslutningar – Ett fackförbunds styrelse – Tvist inom fackförbundet angående vissa personers behörighet

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2002:419

CJUE

4 juillet 2002

4 juillet 2002

. # Jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättäminen - Jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentäminen - EY28 ja EY30artikla - Direktiivi 79/112/ETY - Elintarvikkeiden merkinnät ja esillepano. # Asia C-221/00

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f4

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Maître Gérard C... mandataire ad hoc de la SAS ETF Ingénierie [...] [...]

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df25

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

, UNE QUESTION A ETE POSEE RELATIVEMENT AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET QUE CELLES-CI ONT ETE ACCORDEES A L'ACCUSE ; QUE L'ARRET DE CONDAMNATION QUI VISE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL LE CONSTATE EXPRESSEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bca

Cassation

30 avril 1970

30 avril 1970

VIOLATION DE L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1966 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54be3

Cassation

12 février 1970

12 février 1970

CELLE-CI AVAIT ETE RENVOYEE A L'EXPIDITEUR ET QUE CETTE NOTIFICATION AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL QUI ETAIT EXPIRE AU MOMENT OU X...

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4d0

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

AYANT ETE DEBOUTE DE SON ACTION ET AUCUNE CONDAMNATION N'AYANT ETE PRONONCEE, PAR L'ARRET PRECITE, CONTRE Y... Z...

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbb0

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

ONT ETE OUVERTS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LE PRINCIPE DE LA CONTINUITE DES DEBATS A ETE RESPECTE ET SI L'ARRET MODIFIANT LA LISTE DES JURES DE SESSION A ETE COMMUNIQUE AUX

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740cfaf

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

X..., liquidateur de la société ETC, a repris l'instance ; que la cour d'appel a condamné la société AFL à lui payer une certaine somme ; Attendu que la société AFL reproche à l'arrêt d'avoir ainsi

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc7e

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, N'A ETE SUSPENDUE OU N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ?

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c75e

Cassation

9 mai 1985

9 mai 1985

AVAIT ETE PARFAITE ; QU'A SON TOUR LA SOCIETE Y...

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e519

Cassation

19 novembre 1969

19 novembre 1969

QUESTION N° 3 : SPECIFIES A LA QUESTION N° 1, LES COUPS ONT-ILS ETE PORTES ET LES BLESSURES ONT-ELLES ETE FAITES AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT? QUESTION N° 4 : L'ACCUSE X...

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb6a

Cassation

9 février 1983

9 février 1983

ONT ETE DECLARES COUPABLES SONT PUNIS DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE DIX A VINGT ANS ; QUE LES ACCUSES BENEFICIANT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE CONDAMNES CHACUN A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE

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CC

soc

6079b0d99ba5988459c505a8

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

A ETE INSCRIT PAR LE BUREAU DE VOTE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE COUDUN DE LA SOCIETE, A ETE ADMIS A VOTER ET A ETE ELU MEMBRE TITULAIRE

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42ea6

Cassation

4 janvier 1984

4 janvier 1984

EN A ETE NOMME GERANT ; QUE LE 29 DECEMBRE 1981 UN CONTRAT A ETE CONCLU AVEC M CHEMIN POUR LA SAISON DE MONTE 1982 ; QUE M RAOUL A...

Source officielle
CA

Chambre Civile

62ecb2dc2a8cf5e2e9b21d9b

Appel

4 août 2022

4 août 2022

- déclarer la société ETC recevable en son appel en garantie contre la société Bétonpac ; - débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes contre la société ETC relativement aux désordres résultant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01171_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

ministre de la défense du 13 mars 2018 ; - il a commis une erreur d'appréciation ; - le ministre des armées a entaché son avis d'une erreur d'appréciation ; - il n'est pas établi que le secteur Voltac ETN

Source officielle

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