[K] [U] (LRAR) Dossier Grosse délivrée le 10 avril 2026 à : Me Catherine MARTY HOLDER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Monsieur FOUQUET, Président du

EXPRO, JCP D'AVIGNON 31 juillet 2020 RG:19/02796 [O] C/ [T] Entreprise [T] [G] Grosse délivrée le 07 septembre 2022 à : - Me LECOINTE - Me FOUQUET COUR D'APPEL

84000 AVIGNON représenté et assisté par Me Eliyahu BERDUGO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [M] [I] né le 16 Octobre 1945 à ORAN (16470), demeurant Avenue de la rangue, le Fouquet

d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 05 Novembre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Pascale FOUQUET

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations

avocat au barreau de LYON (T.879) PARTIES CONVOQUEES LE : 02 Février 2006DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Septembre 2006COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :Madame Françoise FOUQUET

avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 13 et 14 Juin 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Février 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET

deux mille huit, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE en date du 26 Février 2008, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur FOUCART

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

xa0;         de la requête No 20536/92                  présentée par Raymond FOUQUET

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la [1], les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat

its Maubleu judgment of 14 February 1996, of the applicability of Article 6, paragraph 1, of the Convention to ordinal disciplinary jurisdictions (see notably Resolutions DH (97) 342 in the case of Fouquet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant, dune part, qu'aucun texte ni aucun principe général de procédure n'impose qu'un commissaire du gouvernement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF (Seine-Maritime) et de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision susvisée du 2 mars 1983, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir admis la régularité de la procédure de taxation d'office