Délibéré après l'audience du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, Mme Bénédicte Martin présidente assesseure, Mme Carine Farault, première conseillère.

Elle indiqua également que J. avait été pris en charge par un foyer à compter du 22 juillet 2016 et qu’il rendait visite à son frère un week-end sur deux.

n'y a pas lieu de fixer une indemnité d'occupation avant le décès de leur mère, Josette X... ; que Mme Martine X... ayant reçu les clefs en mars 2010, elle n'établit pas la jouissance privative de son frère

née le 16 Février 1981 à EL JADIDA (MAROC) ... 69001 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Frédérique BIDAULT, avocat au barreau de LYON (bénéficie

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Le frère de D. fut arrêté, mais cette dernière parvint à échapper aux forces de l’ordre (voir paragraphe   20 ci ‑ dessous en ce qui concerne la suite de l’instruction contre D. et son frère

Alabrune, M e Paillot, M e   Triomphe, M e Munier-Apaire et M e Pettiti, ainsi que M. Alabrune et M e   Paillot en leurs réponses aux questions posées par un juge. EN FAIT I.

MARIE CLAIRE ALBUM - dont le siège est 10 boulevard des Frères Voisin - 92792 ISSY LES MOULINEAUX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

qu'elle avait vu dépérir une femme sérieuse, travailleuse, agréable, humaine, - une lettre de Monsieur [X], conseiller pour l'emploi de l'ANPE, mis à disposition de la mission locale, précisant qu'il passait

S'agissant de son patrimoine propre, Madame [E] - qui a 5 frères et soeurs - est propriétaire, par donation partage de ses parents en date du 19 décembre 1997 dont la copie est versée aux débats, d'un

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.

Au titre des objectifs pédagogiques et axes à travailler pour la suite du parcours de formation et/ou du projet professionnel il est précisé : « ESS précédente datée du 09 10 2023.

Je suis arrivé dans un parcours de migrant via l'Italie puis j'ai rejoint la France. Quand je suis arrivé j'étais mineur. On m'a donné un kit OQTF.

Son frère est mort en Albanie, victime d'une vendetta, et il ne peut pas y retourner. Il soutient que sa femme et sa mère sont en Grèce.

En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chaque décision prononcée, et précise la situation administrative et le parcours de la

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entachée d'un défaut d'examen, dès lors qu'elle ne fait pas mention des risques de persécution qu'ils encourent en cas de retour en Afghanistan, ne tient pas compte des conséquences traumatiques de leur parcours

Dans ces conditions, le préfet de la Gironde n’a pas, en estimant que son parcours manquait de cohérence et ne permettait pas d’attester du caractère réel et sérieux des études poursuivies, commis une

D se prévaut de la durée de sa présence en France, de son parcours scolaire, de la présence sur le territoire de ses parents et de ses frères et sœurs, ainsi que de l'aide quotidienne qu'il apporte à son