AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque française commerciale Antilles

Par un arrêté du 6 avril 2023, le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ de trente jours et, a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant

D, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 en tant que le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane

sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", l'autorisant à travailler

Par un arrêté du 9 octobre 2020, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

G I A F, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

A F, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

C A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Par un arrêté du même jour, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays

2025J11362 - 2614100008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

C B, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé

E, - et celles de Me Briolin, substituant Me Rannou, pour le préfet de la Guyane. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mme E, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

D A, ressortissant brésilien, conteste l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé

obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

8 juin 2023, que ses deux frères, entrés avec lui en Guyane, ont obtenu le statut de réfugié, qu'en raison des mauvaises conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Guyane, il a pris un vol pour la

une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de

, ainsi que la décision du 16 juillet 2021 du préfet de la région Guyane rejetant son recours administratif contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au préfet de la Guyane, à